Article 12 du Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006

Entrée en vigueur le 11 mars 2024

Modifié par : Décret n°2024-206 du 8 mars 2024 - art. 1

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6. Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27, L. 28, L. 30, L. 30 bis et L. 31 de ce code sont remplacées par les références aux articles 4, 5, 8 et 10 du présent décret, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat.

Entrée en vigueur le 11 mars 2024

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