Entrée en vigueur le 4 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 () JORF 4 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 () JORF 4 juin 2004
1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
L'acte authentique n'est, comme stipulé explicitement dans le compromis, que la réitération de celui-ci auquel il se substitue en opérant une novation (article 1329 du code civil). […] 6-3, 35 , 37, 44* du décret du 17 mars 1967. […] La décision prise en octobre 2023 l'a été aux conditions de majorité de l'article 25, comme le prévoie la loi, et non pas à une soi-disant unanimité (invention des syndics qui écrivent dans les PV d'AG « adoptée à l'unanimité des présents et représentés »). […] Les sommes versées au fonds des travaux (octobre 2024) entrant dans le patrimoine du syndicat (article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965), […]
Lire la suite…L'obligation réelle environnementale : Ensuite l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé une obligation réelle environnementale à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. […] Il devra en outre être accompagné de l'ensemble des documents exigés par l'article L. 721-1 du CCH (mention que le lot relève de la copropriété ; nombre de lots ; montant annuel de la quote-part et du budget prévisionnel) et du DPE prévu par l'article L. 271-4 du même code. […]
Lire la suite…[…] Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
[…] Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
[…] S'agissant de travaux hors budget prévisionnel prévus par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 44 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut en exiger le versement en application de l'article 35- 3° du même décret du 17 mars 1967 ; les époux X ne sont donc pas fondés à réclamer que soit pris en considération leur compte global « débit/crédit » dans la comptabilité du syndicat, eux-mêmes ayant précisé l'affectation des chèques qu'ils ont adressés au syndic au titre des règlements afférents à ces travaux ;
L'action pénale complète utilement la contestation civile des décisions d'assemblée générale, encadrée par le délai strict de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […] Les éléments constitutifs de l'infraction L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance. […] L'article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 encadre désormais strictement ce qui relève de la prestation forfaitaire et ce qui peut faire l'objet d'une rémunération complémentaire. […]
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