Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 () JORF 4 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 () JORF 4 juin 2004
1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
Commentaires • 19
Décisions • 313
[…] ' au visa des articles 14-2, 18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 37 et 44 du du décret du 17 mars 1967, R.124-1 du code des assurances, […]
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[…] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LES VALMONTS DE VAL CENIS sis XXX, XXX représenté par son syndic en exercice, la société CONFIANCE IMMOBILIER, SARL dont le siège social est 44, Cours Gambetta, XXX […] Attendu qu'en application de l'article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967: «l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires »
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 17 janvier 2012, n° 10/02668 11/01407
[…] — que les travaux de ravalement dont s'agit faisaient partie des travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que de maintenance, visés par l'article 44 du décret du 17 mars 1967, et pouvaient donc faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic.
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[…] Dans ce cas, il s'agit des travaux exceptionnels fixés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 dont les « travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble » [3]. […]
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