Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 14
Lorsque la conception et la mise en œuvre des mesures de redressement de la copropriété requièrent une haute technicité et l'intervention d'une personne ayant une qualification particulière dont l'administrateur provisoire ne dispose pas, celui-ci peut solliciter du président du tribunal judiciaire, sur requête, l'autorisation de s'adjoindre une telle personne. Le président du tribunal judiciaire détermine dans l'ordonnance la mission et les conditions de rémunération de ce tiers.
[…] Attendu que Maître X fonde sa demande sur les dispositions des articles 29.1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 62.10 du décret du 17 mars 1967 ; […]
[…] Attendu que le 12 juin 2008, M e Z X pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'immeuble en copropriété sis au 21-27 de la rue A-B 13009 Marseille a assigné la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MARSEILLE (SEM) en la forme des référés devant le président du tribunal de grande instance de Marseille aux fins de «faire application des dispositions de l'article 29-2 de la Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et 62-10 du décret d'application du 17 mars 1967 modifié, prononcer pour une durée de six mois renouvelable, la suspension ou l'interdiction de poursuite par la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE à l'égard de la copropriété du 21-27 rue A B — […] dire les dépens en frais de la procédure d'administration provisoire.»
[…] La copropriété « Les Résidences du Valentin » située sur la commune des Eaux-Bonnes est constituée de plusieurs bâtiments composant la station de ski de Gourette. Le règlement de copropriété est en date des 10, 11 et 12 juillet 1968. Son article 22 autorise la constitution de syndicats secondaires. […] Vu les dispositions des articles 47, 62-10 et suivants du décret du 17 mars 1967 ;