Article 62-28 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 62-27Article 62-29
Entrée en vigueur le 19 août 2015

NOTA

Conformément à l'article 27 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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