Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2026 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2028 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 120
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Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2023
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 octobre 2024, n° 24NT00644
Rejet —
[…] — les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 et les circulaires annuelles relatives à l'avancement, à la classification et à la rémunération des professeurs des écoles constituent une discrimination méconnaissant le principe « à travail égal, salaire égal », le principe d'égalité contenu dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
Rejet —
[…] — il constitue un détournement de procédure dès lors qu'il appartenait à l'administration, suite à l'alerte opérée de procéder à une enquête en application de l'article 5-7 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 ;
3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 juillet 2014, 12PA04764, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 portant statut particulier du corps des professeurs des écoles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissement d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 38;
Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissement d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 38;
Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Décrète:
Article
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C HAPITRE Ier
Dispositions générales
Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Art. 1er. - Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend une classe normale divisée en onze échelons et une hors-classe divisée en six échelons.
Le nombre des emplois de professeur des écoles horsclasse ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs des écoles de classe normale.
Ce corps comprend une classe normale divisée en onze échelons et une hors-classe divisée en six échelons.
Le nombre des emplois de professeur des écoles horsclasse ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs des écoles de classe normale.
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