Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 2
Décisions • 8
Rejet —
[…] * la décision de nomination d'une nouvelle directrice des études et des stages est nécessaire en application de l'article 9 du décret du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'ENSSIB et des règles de nomination à un emploi public ; si le conseil d'administration s'est prononcé sur la candidature de M me B…, aucune décision de nomination n'a été prise ni formalisée ; […] - le décret n°92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé : « L'école délivre des diplômes propres. Le règlement de scolarité fixe les conditions de recrutement, la durée de scolarité et la sanction des études des élèves préparant ces diplômes. » ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret : « Les conservateurs stagiaires recrutés par les concours prévus à l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé et qui ont satisfait aux obligations de scolarité de l'école font l'objet à l'issue d'épreuves de contrôle de leurs connaissances et de leurs aptitudes d'un classement par ordre de mérite. […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 ; Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié notamment par le décret n° 90-387 du 10 mai 1990 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les locaux et enceintes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 1990 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'école les compétences attribuées aux recteurs de région académique, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 février 2024, n° 2400267
- Cour d'appel de Montpellier, Chbre de l'expropriation, 16 avril 2021, n° 19/00021
- OLALA
- Cour d'appel de Bordeaux 25 novembre 2020, n° 17/07084
- Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020
- S.A.S LEMARCHAND
- SHADMAN A.C.E (PARIS 18, 792645202)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n°...
- COMMUNE DE THIAIS (THIAIS, 219400736)
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 mai 2017, n° 16/01167
- Article D4132-2 du Code du travail
- Entreprises en difficulté FONTAINES EN SOLOGNE (41250)
- Article 762 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat villemejeanne, 11 mars 2025, n° 2205750
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 23 janvier 2024, n° 2102943
- STPS (VILLEPARISIS, 424971000)
- BOUCHERIE FRANCO MUSULMANE MASSY (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 803516483)
- Article 4 du Code civil
- STG WISSOUS (WISSOUS, 880064696)
- Fonds de garantie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- LJDC (KURTZENHOUSE, 848674610)