Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, la SCI Mistral, représentée par M^e Faure, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Perpignan ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— elle a commis une erreur lors de la souscription de la déclaration n° 6660 REV auprès du service le 16 janvier 2018 ; elle a coché par erreur la case « DEP 2 » concernant la description de la catégorie dont relevaient ces locaux ;

— les locaux dont elle est propriétaire relèvent en réalité de la catégorie « DEP1 », à savoir « lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel » ;

— c’est à tort que le service a considéré que ces locaux relevaient de la catégorie « MAG5 » ; les locaux dont s’agit ne sont pas affectés à la vente mais au dépôt ;

— s’agissant de la superficie des locaux, le service a retenu la surface totale des espaces intérieurs sans opérer de distinction entre la partie des locaux affectée au stockage et celle affectée au bureau ; il y a lieu de retenir 100m² de bureau et 955 m² de surface de stockage intérieur et de les ventiler respectivement en « P1 » et « P2 » ;

— la surface extérieure de 8 550 m2 affectée par le Service à la vente correspond en réalité à un lieu de dépôt et de stockage auquel les clients n’ont pas accès pour des raisons de sécurité et où seul le personnel autorisé est habilité à charger et à décharger des marchandises ; cette surface doit en conséquence être ventilée en « P3 » ;

— compte tenu de la ventilation qui devait être retenue par le service, la valeur locative du local doit être déterminée en tenant compte d’une surface pondérée de 2 377 m² ;

— à titre subsidiaire, si les espaces de stockage extérieur sont classés en « P1 » lorsque les locaux relèvent de la catégorie DEP1, il y a lieu de ventiler les surfaces en affectant en « P1 »

8 550 m² d’espaces de stockage extérieur, 1055 m² en « P2 » et 450 m² en « Pk2 » soit une surface pondérée de 9 167,5 m² sur laquelle le tarif DEP1 serait appliqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M^me Pauline Villemejeanne, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties n’étant pas présentes ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Villemejeanne, magistrate désignée.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Mistral est propriétaire de locaux situés sur la parcelle cadastrée section CW n°252 sis aux 5001 rue Octave Chanute à Perpignan et exploités par la SARL Lamberton, société spécialisée dans les domaines de la voirie et des canalisations. La SCI Mistral a contesté par une réclamation datée du 23 décembre 2021, les taxes foncières afférentes aux années 2020 et 2021, respectivement mises en recouvrement les 31 août 2020 et 31 août 2021. Le service ayant rejeté cette réclamation, par décision du 6 septembre 2022, la SCI Mistral demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, à raison du bien situé sur la parcelle cadastrée section CW n°252.

Sur les conclusions en réduction :

S’agissant de l’application de la loi fiscale :

2. Aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. ». Aux termes de l’article 1498 de ce code : : « La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l’intérieur d’un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. () / C. – La surface pondérée d’un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives ». Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : () Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m2).() / Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel ». Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III à ce même code : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. () / Lorsque l’une de ces parties à une valeur d’utilisation réduite par rapport à l’affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d’un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire ».

3. Suite à sa demande de reclassement et sur la base des constatations d’un géomètre ayant estimé que la surface extérieure du local de la société constituait un lieu de vente, l’administration a déterminé le montant de la valeur locative révisée du bien de la SCI Mistral en classant le local en catégorie « MAG5 » et selon la ventilation suivante : 8 550 mètres carrés en « P1 » pour la surface extérieure, 1 055 mètres carrés en « P2 » pour les espaces de stockage intérieur et les bureaux et 450 mètres carrés en « Pk2 » pour le parking. D’une part le classement en sous-catégorie « MAG5 » et revendique le classement de son local en sous-catégorie « DEP1 ». D’autre part, la société requérante conteste la ventilation des surfaces retenue par le service.

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le local dont la société requérante est propriétaire est loué à la société Lamberton, déclarée sous l’activité « commerce de gros de bois et de matériaux de construction ». La société requérante justifie que la zone extérieure ne constitue pas un lieu de vente, mais une zone de stockage destinée à entreposer les matériaux achetés par ses clients, où seuls ses salariés sont habilités à accéder. Par ailleurs, elle justifie dédier

8 550 mètres carrés de son local à l’activité de stockage extérieur de matériel pour le secteur du bâtiment et des travaux publics de sorte que l’activité principale de la société, au sens des articles précités du code général des impôts applicables pour l’évaluation du local, est l’activité de stockage extérieur de matériel pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ainsi, la société justifie qu’elle peut se prévaloir de la catégorie « DEP1 » correspondant aux « lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel » laquelle comprend les terrains exploités commercialement comme lieux de dépôt à ciel ouvert et notamment les lieux de dépôt de matériaux divers. Par suite, elle est fondée à soutenir que c’est à tort que le service a classé son local dans la sous-catégorie MAG5 « magasin de très grande surface ».

5. En deuxième lieu, et d’une part, la société ne justifie pas par ses seules allégations que le local à usage de bureau permettrait l’accueil de clients alors qu’elle conteste le classement de son bien dans le sous-groupe « magasins et lieux de vente ». De plus, la société locataire des locaux dont elle est propriétaire exerce, ainsi que cela ressort de l’immatriculation au greffe des sociétés, une activité de « commerce de gros ». Ainsi, la société requérante ne justifie pas que le bâtiment à usage de bureau puisse être regardé comme l’affectation principale de son bien. Enfin, la société Mistral n’établit ni même n’allègue non plus que son bien aurait dû être classé dans le sous-groupe « bureaux et locaux divers assimilables ». Par suite, la SCI Mistral n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a regardé les bureaux de 100 mètres carrés comme n’étant pas affectés à l’usage principal du bien dont elle est propriétaire mais comme constituant une partie secondaire couverte.

6. D’autre part, la surface de stockage extérieure, laquelle correspond à la partie essentielle à l’exercice de l’activité de la société, doit figurer en « P1 » et non en « P3 ». La zone P3 correspond en effet aux parties secondaires non couvertes lesquels visent des « les parties secondaires non couvertes correspondent à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible ». Par suite, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, la valeur locative du local n’avait pas à être déterminée en tenant compte d’une surface pondérée de 2 377 m².

7. En dernier lieu, il résulte de l’instruction que l’espace de stockage extérieur d’une surface de 8 550 m² correspond à la surface dédiée à l’exercice de l’activité à laquelle le local est principalement affecté, que l’espace de stockage intérieur ainsi que celui dédié aux bureaux d’une surface totale de 1055 m² correspondent à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible et qu’une surface de 450 m² est dédiée à l’espace de stationnement non couvert. La société requérante est donc fondée à solliciter, à titre subsidiaire, que 8 550 m², 1 055 m² et 450 m² soient respectivement ventilés en « P1 : surface des parties principales », « P2 : surface des parties secondaires couvertes. » et « Pk2 : espaces de stationnement non couvert » soit une surface pondérée de 9 167,5 m² sur laquelle le tarif « DEP1 » sera appliqué.

S’agissant de l’opposabilité de la doctrine fiscale :

8. En l’absence de rehaussement, la SCI Mistral n’est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la notice d’aide au remplissage de la déclaration n° 6660 REV, laquelle ne comporte, en tout état de cause, pas d’interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application dans le présent jugement.

9. Il résulte de tout ce qui précède que La SCI Mistral est fondée à demander la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Perpignan.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à la SCI Mistral sur le fondement des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SCI Mistral a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Perpignan sont réduites à raison du reclassement du local en sous-catégorie « DEP1 » et à la ventilation de 8 550 m², 1 055 m² et 450 m² respectivement en « P1 : surface des parties principales », « P2 : surface des parties secondaires couvertes. » et « Pk2 : espaces de stationnement non couvert ».

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : L’Etat versera à la SCI Mistral une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Mistral et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

La magistrate désignée,

P. Villemejeanne

La greffière,

P. Albaret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 mars 2025

La greffière,

P. Albaret

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