Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 20 février 2026, ainsi qu’un mémoire du 7 mars 2026 qui n’a pas été communiqué, M^me D… E…, représentée par M^e Galland, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre à la directrice de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB), dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard :

- de formaliser une décision expresse de non-renouvellement de ses fonctions en tant que directrice des études et des stages ;

- de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective de sa procédure de réaffectation, en lui proposant des offres d’emploi correspondant à son grade et à son corps, dans un délai suffisant ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Elle soutient que :

- la formalisation et la communication des décisions sont nécessaires pour garantir l’effectivité de ses droits et lui permettre d’exercer un recours :

* la décision de nomination d’une nouvelle directrice des études et des stages est nécessaire en application de l’article 9 du décret du 9 janvier 1992 relatif à l’organisation de l’ENSSIB et des règles de nomination à un emploi public ; si le conseil d’administration s’est prononcé sur la candidature de M^me B…, aucune décision de nomination n’a été prise ni formalisée ;

* la cessation de ses fonctions de directrice des études et des stages doit fait l’objet d’une décision formalisée ; pour permettre l’exercice effectif de ses droits ; lorsque l’administration décide de ne pas renouveler les missions d’un agent public, pour des considérations liées à sa personne, cette décision doit être motivée pour des considérations liées à l’intérêt du service ; malgré un courrier du 11 décembre 2025, la direction n’a pas pris les mesures qui s’imposaient pour notifier une décision formalisée de non-renouvellement sur son poste ; le courriel du 23 janvier 2026 de la directrice lui indiquant que son second mandat de directrice des études et des stages prend fin à la date du 5 mars 2026, ne constitue pas une décision faisant grief et comportant les motifs de droit et de fait nécessaires ;

* l’établissement n’a pas pris les mesures permettant sa réaffectation : l’administration a l’obligation de lui proposer une affectation correspondant à son grade ; il n’a pas été répondu à sa demande expresse du 12 décembre 2025 ; le poste proposé de « chargé de mission pour la structuration et la valorisation des archives » de l’établissement est incompatible ave son grade et impliquera une perte substantielle de régime indemnitaire ;

- les mesures demandées ne peuvent pas être obtenues par d’autres référés d’urgence ;

- aucune contestation sérieuse ou décision administrative ne fait obstacle aux demandes ;

- la condition d’urgence est remplie, compte tenu de la date effective de fin de ses fonctions de directrice des études et des stages et de l’absence de proposition sérieuse de réaffectation.

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 février et 4 mars 2026, l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, représentée par M^e Duverneuil, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me E….

Elle fait valoir que :

- à titre principal, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes, des décisions formalisées ayant été prises ;

A titre subsidiaire :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- les mesures demandées n’apparaissent pas utiles :

* la décision de nomination de M^me B… sur le poste de directrice des études et des stage a été prise le 4 février 2026 ;

* aucune décision de non-renouvellement ne doit être prise concernant la requérante, son mandat de directrice des études et des stages étant fixé à trois ans ; les dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique ne s’appliquent pas ; l’intéressée a déjà été informée de la fin de ses fonctions le 5 mars 2026, par un courriel du 23 janvier 2026 ; la requérante fait preuve de mauvaise foi dès lors qu’elle a été informée de l’ouverture de son poste à candidature et qu’elle n’a pas présenté sa candidature, mais au contraire manifesté à plusieurs reprises son souhait de quitter l’établissement ; en tout état de cause, la demande est sans objet dès lors qu’une décision formalisée a été prise le 9 février 2026 ;

* des diligences ont été accomplies pour permettre la réaffectation de la requérante sur un poste compatible avec son grade : le ministère de l’enseignement supérieur a été informé dès début janvier 2026 de la fin de mandat de M^me C… A… et d’un besoin d’accompagnement pour identifier une nouvelle affectation correspondant à son grade ; la requérante a été conviée à un rendez-vous le 4 février 2026 afin de déterminer conjointement les nouvelles missions qui lui seront confiées à l’issue de son mandat, une fiche de poste lui ayant été communiquée, et de rendez-vous n’a pas pu se tenir du fat du refus de la requérante de s’y présenter sans son avocat ; en tout état de cause, la demande est sans objet dès lors qu’une décision formalisée d’affectation a été prise le 9 février 2026 ;

* il n’est pas porté atteinte au droit au recours de la requérante, celle-ci pouvant notamment contester les décisions implicites nées des demandes présentées le 15 décembre 2025 ;

- les mesures demandées se heurtent à une contestation sérieuse ;

- les mesures demandées font obstacle aux décisions implicites nées le 15 février 2026 des demandes présentées le 15 décembre 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l’organisation de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. D’une part, si M^me E… demande au juge des référés d’enjoindre à la directrice de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB) de formaliser une décision expresse de non-renouvellement de ses fonctions en tant que directrice des études et des stages, il résulte de l’instruction qu’elle a été informée par un courriel du 23 janvier 2026, puis par un courrier du 9 février 2026, que ses fonctions à ce poste prendraient fin le 5 mars 2026, ce que la requérante ne pouvait au-demeurant pas ignorer, puisque son mandat, en application de l’article 9 du décret du 9 janvier 1992 relatif à l’organisation de l’ENSSIB, avait une durée de trois ans et que l’intéressée n’a pas présenté sa candidature à son renouvellement. Par suite, le courriel du 23 janvier 2026 et le courrier du 9 février 2026 doivent être considérés comme des décisions de non-renouvellement, susceptibles de faire l’objet d’un recours. Les conclusions de la requérante n’apparaissent ainsi pas utiles au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et doivent être rejetées.

4. D’autre part, si M^me E… demande au juge des référés d’enjoindre à la directrice de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB) de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective de sa procédure de réaffectation, en lui proposant des offres d’emploi correspondant à son grade et à son corps, il résulte de l’instruction qu’en prévision de la fin du mandat de la requérante, la directrice de l’établissement a sollicité le ministère de l’enseignement supérieur le 8 janvier 2026 pour obtenir un accompagnement pour trouver une nouvelle affectation à la requérante, que la requérante a été conviée à un rendez-vous le 4 février 2026 afin de déterminer conjointement les nouvelles missions qui lui seront confiées à l’issue de son mandat, une fiche de poste lui ayant été préalablement communiquée, et qu’une décision formalisée d’affectation a été prise le 9 février 2026, sur un poste de « chargé de mission pour la structuration et la valorisation des archives » de l’établissement, qui n’apparait pas incompatible avec son grade. Les conclusions de la requérante n’apparaissent ainsi pas utiles au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et doivent être rejetées.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me E… doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense., en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la requérante présentées sur leur fondement et dirigées contre l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, qui n’est pas partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques les frais qu’elle a exposés au titre de la présente instance.

7. Enfin, la présente instance n’ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions présentées à ce titre par M^me E… ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me E… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… E… et à l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques.

Fait à Lyon, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,