Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2020 |
Commentaires • 15
Décisions • 7
Annulation —
[…] . en raison de l'irrégularité de l'avis de la commission consultative paritaire, dès lors qu'elle n'avait compétence pour se prononcer sur son licenciement qu'en cas de poursuites disciplinaires, que ses membres n'ont pas été régulièrement convoqués, qu'elle n'a pas eu une information suffisante en méconnaissance de l'article 35 du décret du 23 décembre 2016 et qu'elle était irrégulièrement composée en méconnaissance de l'article 4 du même décret ; […] — le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 ;
Rejet —
[…] — le contrat portant recrutement de M me D est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le délai d'un mois entre la publication de la vacance d'emploi et la date de signature du contrat prévu par l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 a été méconnu, sans qu'une urgence particulière ne soit démontrée ; […] — le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 ;
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril et 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E… H…, M. G… F…, M. C… B… et M. A… D…, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 12 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre (aux autorités compétentes de l'Etat) d'adopter de nouvelles dispositions précisant et limitant le droit de réquisition des masques de protection ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser respectivement à chaque requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 47 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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- Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 2-2
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