T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■
3e chambre 3e section N° RG : 14/01694 N° MINUTE : Assignation du : 17 Janvier 2014	JUGEMENT rendu le 13 Novembre 2015

DEMANDERESSE

Société VIZION’AIR, SARL

[…]

[…]

représentée par M^e Romain DARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1753

DÉFENDERESSE

Société MINIGROUP, SA

[…]

[…]

représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Arnaud DESGRANGES, Vice-Président

Carine GILLET, Vice-Président

Florence BUTIN,Vice-Président

assisté de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 29 Septembre 2015

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

X Y, titulaire depuis le 20 mai 2010 du nom de domaine www.vizionair.fr , spécialisé en matière de modélisme et de drones, indique que ce site est devenu pour partie en octobre 2010, un site de commerce électronique exploité sous le nom commercial Droneshop pour y vendre ses produits et drones.

Il a déposé le 25 octobre 2012 le nom de domaine www.ladroneshop.com et est le gérant de la société Vizion’Air, créée en décembre 2012 et immatriculée le 24 janvier 2013.

Z A a déposé le nom de domaine www.droneshop.fr le 15 janvier 2011 et a acquis pour le compte de la société Netaplanet le nom de domaine www.droneshop.com le 04 février 2011, dont est désormais titulaire la société Minigroup, immatriculée en octobre 2012, qui se présente comme le leader du modélisme et des drones en France.

La société Minigroup a déposé à l’INPI le 05 juillet 2013, la marque française verbale “Droneshop”n°4017928, pour désigner des produits et services en classes 7,9, 16,35, 38 et 42, qui a fait l’objet d’un refus partiel d’enregistrement de l’INPI le 29 octobre 2013.

La société Minigroup est également titulaire de la marque française semi figurative n° 4047293

déposée le 08 novembre 2013 et enregistrée le 07 mars 2014, visant des produits et services en classes 9, 12,16 et 28.

Estimant que l’exploitation désormais active du site www.droneshop.com par la société Minigroup était de nature à générer un risque de confusion, la société Vizion’Air a mis en demeure la société Minigroup de cesser l’exploitation de ce nom de domaine et de tout autre contenant le terme “droneshop”, de renoncer à sa marque déposée le 05 juillet 2013 et de cesser l’utilisation du signe distinctif “droneshop” puis a fait assigner par acte du 17 janvier 2014, la société Minigroup devant ce tribunal en concurrence déloyale.

Dans le dernier état de ses prétentions formées suivant conclusions signifiées par voie électronique le 15 juin 2015, la société Vizion’Air sollicite du tribunal de :

Vu l’article 1382 du code civil,

Vu l’article L711-4 du code de la propriété intellectuelle,

Vu les pièces versées aux débats,

— dire et juger l’action de la société Vizion’Air recevable et bien fondée,

— rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Minigroup,

— dire que la société Minigroup a usurpé le nom commercial droneshop, lequel est utilisé depuis le 1^er octobre 2010 par X Y puis par la société Vizion’Air, dont ce dernier est le gérant,

— dire que le nom de domaine www.droneshop.com utilisé par la défenderesse crée nécessairement un risque de confusion dans l’esprit des clients potentiels «moyennement attentifs» de la société Vizion’Air, puisque celle-ci s’est fait connaître du public sous le nom commercial droneshop puis via le nom de domaine www.ladroneshop.com,

— dire que la société Minigroup a commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société Vizion’Air,

— condamner la société Minigroup à verser à la société Vizion’Air la somme de 100.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour préjudice d’image,

— interdire à la société Minigroup, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, de faire usage de quelque manière que ce soit du terme droneshop et de tout signe similaire, et notamment d’en faire usage à l’occasion d’un salon professionnel, à l’occasion d’une émission télévisée ou radiodiffusée, sur l’un quelconque de ses sites internet ou intranet, ou tout autre support de communication, et ce dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir,

— interdire à la société Minigroup sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’utiliser et d’exploiter le nom de domaine www.droneshop.com , et ce dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir,

— ordonner à la société Minigroup sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de faire le nécessaire auprès de son bureau d’enregistrement afin de transférer le nom de domaine www.droneshop.com à la société Vizion’Air et ce dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir,

— prononcer l’annulation de la marque « Droneshop » déposée à l’INPI le 5 juillet 2013 sous le numéro 4017928,

— prononcer l’annulation de la marque « Droneshop L’expérience du drone » déposée à l’INPI le 8 novembre 2013 sous le n° 4047293,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner la société Minigroup à verser à la société Vizion’Air la somme de 5.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Minigroup aux entiers dépens de l’instance comprenant le procès-verbal de constat en date du 5 décembre 2013.

Au soutien de ses prétentions, la société Vizion’Air fait valoir l’argumentation suivante :

— la fin de non recevoir soulevée par son adversaire doit être rejetée, dès lors que X Y établit avoir apporté à la société Vizion’Air, créée en janvier 2013, le nom commercial dont il était titulaire, ce qui ressort de l’extrait Kbis et des statuts de la société,

— seul l’acquéreur du fonds de commerce peut se prévaloir de l’absence de publicité de l’acte de vente et le transfert de noms commerciaux n’est pas soumis à publicité,

— le terme “Droneshop” constituait dès octobre 2010, le nom commercial de l’entreprise exploitée par X Y,

— les informations tirées de l’archive internet www.archive.org ont date certaine et sont issues d’une source fiable et de confiance,

— plus de 100 commandes et paiements ont été réalisés entre le 1^er octobre 2010, date de l’ouverture du site marchand et le 31 décembre 2010, sur l’adresse email paypal@ladroneshop.com et les mails sont tous signés « la drone shop »; les paiements correspondants sont mentionnés sur l’historique du compte Paypal qui ne peut être modifié,

— la demanderesse s’en rapporte sur la valeur probante des captures d’écran des forums,

— Z A connaissait personnellement X Y et a, en déposant les noms de domaine litigieux, volontairement usurpé le nom commercial Droneshop, qu’il savait être publiquement et antérieurement exploité; le risque de confusion est caractérisé, compte tenu de la similitude des signes et des domaines d’activité, les faits de concurrence déloyale sont établis,

— le nom commercial “Droneshop” n’est pas un nom commun ou un terme banal, il ne désigne ni un mot ni une expression courante et n’est pas la désignation générique et usuelle pour évoquer les drones; il n’est pas non plus un mot-clé pour les internautes;

— la société Vizion’Air réclame des dommages et intérêts , outre l’interdiction d’usage du signe, dans un cadre commercial et pour désigner un nom de domaine, elle sollicite le transfert à son profit du nom de domaine, ainsi que l’annulation des marques déposées par son adversaire.

La société Minigroup a fait signifier par voie électronique le 24 mars 2015 ses dernières écritures en réplique aux termes desquelles la défenderesse sollicite de :

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu les articles 1382 et suivants du code civil,

Vu les articles L. 711-4 et suivants du code civil,

— juger que la société Vizion’Air n’est pas titulaire des droits afférents au signe «La DroneShop» s’agissant de la période antérieure au 24 janvier 2013 et, en conséquence, qu’elle est dépourvue de droit et de qualité à agir pour tout acte intervenu antérieurement au 24 janvier 2013,

— juger que la société Vizion’Air n’est donc pas recevable à agir ni à se plaindre de la réservation des noms de domaine et par la société Minigroup intervenue en janvier et février 2011,

— juger que l’expression «La DroneShop» telle que prétendument exploitée par X Y entre octobre 2010 et janvier 2013 ne peut être qualifiée de nom commercial et, en conséquence, que la société Minigroup n’a commis aucune atteinte aux droits de Vizion’Air en réservant le nom de domaine et en exploitant le signe «Droneshop»,

En tout état de cause :

— juger que l’expression «La DroneShop» ou «Droneshop» est descriptive des produits et services en lien avec les drones et notamment les services de vente tels que ceux proposés par la société Vizion’Air,

— juger qu’en raison de ce caractère descriptif, l’expression «La DroneShop» ou «Droneshop» n’est pas distinctive et ne bénéficie, en conséquence, d’aucune protection à quelque titre que ce soit,

— juger, en conséquence, que l’exploitation du signe « Droneshop » à titre de nom de domaine et de marques par Minigroup n’induit aucun risque de confusion avec le signe «La Drone Shop» tel qu’exploité par la société Vision’Air et que la société Minigroup n’a commis aucune faute au préjudice de Vizion’Air,

— juger que la société Minigroup n’a commis aucun acte de concurrence déloyale à l’encontre de la société Vizion’Air et ne lui a causé aucun préjudice,

— juger que la société Vizion’Air n’est pas autorisée pas à requérir l’annulation des marques «Droneshop» n°4017928 et «Droneshop L’expérience du drone» n°4047239 dans la mesure où (i) ces marques n’induisent aucun risque de confusion avec le signe « La Drone Shop» dénué de toute distinctivité et que (ii) Vizion’Air ne justifie pas que ce signe soit connu sur l’ensemble du territoire national,

— condamner la société Vizion’Air à verser la somme de 15.000 euros, à parfaire, à la société Minigroup au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société demanderesse aux dépens.

La société Minigroup développe l’argumentation suivante :

— la société Vizion’Air est irrecevable à agir car elle ne peut invoquer des actes réalisés antérieurement à sa création en janvier 2013, à défaut de justifier du transfert de droits à son profit, sur le signe “la drone shop”;

— la défenderesse n’établit pas l’utilisation de l’expression “la drone shop”, à titre de nom commercial et opposable au moment de la réservation des noms de domaine par la défenderesse en janvier et février 2011,

— le terme ne désigne pas une entreprise ou un fonds de commerce, mais un espace de vente sur internet accessible via le site internet vizion’air, à l’époque exploité par X Y,

— les pièces produites par la demanderesse ne présentent pas de garantie de fiabilité et de sincérité et sont dépourvues de valeur probante,

— les expressions «La DroneShop» ou «DroneShop » sont purement descriptives de l’activité qu’elles identifient et ne sont donc pas susceptibles de protection,

— la demanderesse n’établit pas que le nom commercial qu’elle invoque est connu sur l’ensemble du territoire national,

— le préjudice allégué n’est basé sur aucune évaluation sérieuse, il est hypothétique.

La procédure a été clôturée le 30 juin 2015 et plaidée le 29 septembre 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Vizion’Air invoque au soutien de son action en concurrence déloyale, le nom commercial “droneshop” pour l’opposer aux noms de domaine adoptés postérieurement par son adversaire, ainsi qu’aux marques déposées ultérieurement par celui-ci, estimant que les agissements qu’elle impute à son adversaire sont constitutifs de concurrence déloyale.

— irrecevabilité des prétentions de la société Vizion’Air

Préalablement, la société Minigroup soulève une fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société demanderesse, car celle-ci ne peut selon elle, se prévaloir en sa qualité de cessionnaire, d’actes commis antérieurement à son immatriculation intervenue le 24 janvier 2013.

Toutefois, contrairement aux affirmations de la défenderesse et conformément aux statuts de la société nouvellement immatriculée (pièce n°8 de la défenderesse), X Y a réalisé, lors de la constitution de la société Vizion’Air, non pas une cession, mais un apport en nature (article 7 des statuts) portant notamment sur :“deux domaines internet : vizionair.fr et Ladroneshop.com” ainsi que sur “une boutique en ligne, son référencement ainsi que le portefeuille client”.

Bien qu’imprécises, ces mentions établissent que X Y a ainsi transféré à la société Vizion’air les éléments du fonds de commerce électronique qu’il exploitait préalablement sous son propre nom, à savoir la boutique en ligne et nécessairement le nom commercial associé, qui désigne la boutique en ligne.

L’absence de publicité, telle qu’exigée par les dispositions des articles L141-12 à 18 du code de commerce, applicables en vertu de l’article L141-21 du même code, aux apports de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante, n’affecte pas la validité du transfert de propriété, mais a seulement pour effet de rendre l’opération inopposable aux tiers créanciers.

Ainsi, la société Vizion’Air s’est trouvée titulaire, par l’effet du transfert de propriété, résultant de l’apport en nature de X Y, notamment du nom commercial “droneshop”et est donc recevable à initier la présente procédure.

— sur la concurrence déloyale

Les signes distinctifs d’une société, autres que ceux auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle, constituent des antériorités opposables à ceux identiques ou similaires déposés postérieurement pour des produits identiques ou similaires, qui génèrent un risque de confusion dans l’esprit du public.

Compte tenu des dates des signes opposés et des signes critiqués, la société Vizion’Air ne peut opposer aux noms de domaine www.droneshop.fr et www.droneshop.com, de la société Minigroup (respectivement réservé en janvier 2011 et acquis en février 2011), que le nom commercial droneshop, tandis que sont susceptibles d’être opposés aux marques déposées par la société Minigroup (en juillet 2013 et novembre 2013), le nom commercial droneshop, ainsi que le nom de domaine www.ladroneshop.com appartenant depuis octobre 2012 à la société Vizion’Air.

— nom commercial droneshop

*usage antérieur

Pour justifier de l’usage à titre de nom commercial de l’expression “droneshop”, la société Vizion’Air produit une capture d’écran de la page (pièce n°2) de l’espace en ligne accessible par le nom de domaine vizionair.fr appartenant à X Y, un historique des transactions pay pal (pièces n°3 et 4), des échanges de mail avec les visiteurs et clients, des forums de discussion (pièces n°5,6,7), les conditions de paiement paypal (pièce n°27) et des attestations de clients (pièce n°28).

La société Minigroup en conteste la valeur et la portée et soutient que l’usage à titre de nom commercial de l’expression revendiquée n’est pas établi et ne désigne qu’un espace d’accessoires et de pièces détachées pour drones accessibles via un nom de domaine.

Certes la capture d’écran est dépourvue de date certaine, mais elle démontre néanmoins l’existence d ‘une “boutique en ligne dédiée à la personnalisation de (votre) drone”, via le site internet www.vizionair.fr.

Le site archive.org est géré par une personne privée et ses conditions de fonctionnement sont ignorées et en outre il y est fait référence au signe “la Drone shop” dont il n’est pas discutable qu’il a été adopté comme nom de domaine, qu’en octobre 2012. L’historique des transactions Paypal du 1^er octobre 2010 au 31 décembre 2010, comporte une adresse mail réactualisée.

Néanmoins, les informations contenues dans les pièces 3,4,5,7 et 28 sont parfaitement concordantes (mails échangés faisant état de commande et paiement correspondants) et sont corroborées par les échanges sur le forum drone.multirotor.com (pièce n°6), évoquant la prochaine ouverture de la boutique en ligne, de sorte qu’il n’existe aucun motif de les considérer comme dépourvues de force probante.

Ainsi, les différents documents produits par la demanderesse constituent un faisceau d’indices concordants qui établissent l’exploitation sur le site internet www.vizionair.fr d’une boutique en ligne, qui constitue un fonds de commerce électronique de vente en ligne de produits et accessoires pour drones, sous l’appellation “droneshop”, qui désigne le fonds de commerce.

L’usage allégué, à titre de nom commercial, à compter du 1^er octobre 2010 est donc établi.

* Distinctivité du signe

Le procès verbal d’huissier du 05 décembre 2013 établit que la société Minigroup exploite sous le nom de domaine www.droneshop.com , dont elle est titulaire, acquis le 04 février 2011 (pièce n°13), un commerce de vente en ligne de multicoptères, drone et matériel high-tech pour la prise de vue aérienne (pièce n° 15).

Le nom de domaine litigieux présente un radical strictement identique et est utilisé pour une activité strictement identique à celle exploitée par la société demanderesse sous le nom commercial, à savoir le commerce de drones et de leurs accessoires.

Toutefois, le nom commercial pour constituer une antériorité opposable, doit être distinctif à l’égard des produits et services exploités.

Le signe opposé est en l’espèce constitué de deux termes accolés : “drone” qui désigne en français, un petit aéronef sans pilote, télécommandé ou pourvu d’un pilotage automatique et “shop” issu de la langue anglaise, mais largement appréhendé par le public français comme signifiant magasin. Le premier terme désigne ainsi la nature des produits et articles offerts à la vente, et le second fait référence à l’endroit de commercialisation.

Bien que n’étant pas un mot usuel ou générique, puisque composé d’un mot français et d’un mot anglais, la juxtaposition de ces deux termes est purement descriptive de l’activité exploitée et ne permet pas une identification de l’entreprise concernée afin de la distinguer des autres entreprises du même secteur.

Le signe invoqué ne constitue pas une antériorité opposable.

— nom commercial “droneshop” et nom de domaine www.ladroneshop.com

X Y est titulaire du nom de domaine www.ladroneshop.com depuis le 25 octobre 2012. Il estime que ce signe et le nom commercial qu’il exploite font obstacle à l’enregistrement des marques auxquelles la société Minigroup a procédé en 2013, en application des dispositions de l’article L711-4 du code de la propriété intellectuelle.

Cependant, le nom de domaine invoqué constitué de la juxtaposition du pronom personnel “la” et des termes “drone” et “shop” précités, n’est pas plus distinctif que le nom commercial évoqué ci-dessus, car il est totalement descriptif de l’activité exploitée, quand bien même, le pronom personnel masculin “le” aurait pu être adopté.

Ces deux signes ne constituent pas des antériorités opposables.

Les prétentions tant principales que complémentaires (interdiction d’usage, transfert de nom de domaine, annulation des marques…) ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les autres demandes

La société Vizion’air qui succombe supportera les dépens et ses propres frais.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La somme de 3.000 euros sera allouée à la défenderesse à ce titre.

Aucune circonstance particulière ne justifie le prononcé de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboute la société Vizion’air de l’intégralité de ses prétentions,

Condamne la société Vizion’air aux dépens,

Condamne la société Vizion’air à payer à la société Minigroup, une indemnité pour frais irrépétibles de 3.000 euros,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Fait à Paris le 13 novembre 2015

Le greffier Le président

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