Détournement de gage ou d'objet saisi
Décisions
[…] Attendu que, pour déclarer Jean X… coupable de détournement d'objets gagés, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris partiellement au moyen et, notamment, énoncent qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit que la cession d'une entreprise puisse porter atteinte à un droit de rétention, issu d'un gage avec dépossession portant sur des éléments d'actifs, régulièrement acquis avant l'ouverture de la procédure collective, que le repreneur a cependant pris possession d'une partie des marchandises alors que la remise de billets à ordre ne pouvait constituer, faute d'accord du créancier, une substitution de garantie ni un paiement ;
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) d'une demande d'autorisation relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales des entreprises sollicitant l'agrément d'opérateur de jeux en ligne, et de leurs propriétaires, dirigeants et mandataires sociaux. […] Aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'ARJEL peut refuser d'agréer tout opérateur ayant fait l'objet d'une telle condamnation ou sanction. […] Détournement de gage ou d'objet saisi, prévu par la section II du chapitre IV du titre Ier ; […] Corruption active, trafic d'influence, soustraction ou détournement de biens publics, prévus par les sections I et III du chapitre III du titre III ;
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […] / – abus de confiance (art. 314-1) ; / – détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; – organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ; […] par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer celui-ci ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé (art. 434-41) ; / – faux, […]
[…] Saisie par le Premier ministre d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du « système de traitement des infractions constatées (STIC) » et application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; […] Les consultations du STIC seront subordonnées à une habilitation individuelle des personnels de police judiciaire concernés et feront l'objet d'un enregistrement systématique à des fins de contrôle. […] que toute consultation du fichier à des fins étrangères aux finalités mentionnées dans le projet de décret constituerait le délit de détournement de finalité prévu et réprimé par l'article 226-21 du code […]
[…] Il est rappelé que, conformément à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (la Loi), les jeux d'argent et de hasard font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ; […] • Détournement de gage ou d'objet saisi, prévu par la section II du chapitre IV du titre Ier ; […] • Corruption active, trafic d'influence, soustraction ou détournement de biens publics, prévus par les sections I et III du chapitre III du titre III ;
[…] Il est rappelé que, conformément à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (la Loi), les jeux d'argent et de hasard font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ; […] Détournement de gage ou d'objet saisi, prévu par la section II du chapitre IV du titre Ier ; […] Corruption active, trafic d'influence, soustraction ou détournement de biens publics, prévus par les sections I et III du chapitre III du titre III ;
[…] Loi), les jeux d'argent et de hasard font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ; […] Détournement de gage ou d'objet saisi, prévu par la section II du chapitre IV du titre Ier ; […] Corruption active, trafic d'influence, soustraction ou détournement de biens publics, prévus par les sections I et III du chapitre III du titre III ;
[…] Il est rappelé que, conformément à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (la Loi), les jeux d'argent et de hasard font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ; […] - Détournement de gage ou d'objet saisi, prévu par la section II du chapitre IV du titre Ier ; […] - Corruption active, trafic d'influence, soustraction ou détournement de biens publics, prévus par les sections I et III du chapitre III du titre III ;
[…] déclaré M. [P] [D] et M. [U] [L] coupables de détournement ou de destructions par le saisi d'objets saisis et confiés à la garde d'un tiers, […] La juridiction a en effet estimé que ces derniers « en tant que simple tiers constitué gardien » ne pouvaient se voir reprocher le délit de détournement de gage. […] Il ressort de ces éléments que la juridiction pénale a statué à l'égard des intimés sur le fondement d'une faute civile en lien avec l'infraction reprochée fondée sur des faits de détournement de gage ou d'objet saisi qui concerne exclusivement le saisi. C'est la raison pour laquelle ils ont été relaxés des fins de la poursuite et que les demandes de Mme [G] [T] en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel (33 927 euros) et financier (7 933,53 euros) ont été rejetées.
[…] « alors que, d'une part, le délit de détournement d'objet saisi ou mis en gage se trouvant caractérisé à l'encontre de celui qui ayant la qualité de saisi ou de donneur de gage accomplit ou autorise un acte de disposition sur les objets saisis ou gagés, la chambre d'accusation qui a déclaré ainsi se référer aux énonciations de l'ordonnance de non-lieu ayant par adoption des motifs du réquisitoire définitif déduit l'absence de preuve de la mauvaise foi de Thierry X… du fait que n'était pas rapportée la preuve de la signification faite à ce dernier du jugement rectificatif du tribunal de commerce de Montpellier en date du 27 août 1993 n'a pas, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En tout état de cause, en retenant comme critère l'existence préalable d'une peine privative de liberté supérieure à un an pour permettre au juge des libertés et de la détention de placer en détention provisoire une personne mise en examen pour une infraction d'atteintes aux biens punie de la peine maximale de trois ans, tels le vol simple, l'abus de faiblesse, l'abus de confiance simple, le détournement de gage ou d'objet saisi, l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ou la dégradation d'objet d'utilité publique, le législateur a clairement entendu prévoir un régime plus sévère pour ceux
Lire la suite…-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : 1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; 2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; 4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2 du même code ; 5° Le
Lire la suite…[…] les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ; – le vol, la filouterie, et le détournement […] de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ; – le recel prévu à l'article 321-1 ; […]
Lire la suite…Le détournement L'élément matériel de l'abus de confiance est le détournement du bien remis. […] escroquerie, le détournement de gage ou d'objet saisi… Si vous souhaitez porter plainte pour escroquerie et abus de confiance, il est utile de rappeler la différence entre ces deux infractions : L'infraction d'escroquerie suppose une manœuvre frauduleuse ayant pour but de tromper la victime pour qu'elle remette le bien en question (fausse identité, faux mails…) Concernant l'abus de confiance, […] transmettre, détenir ou être l'intermédiaire afin de transmettre l'objet de l'abus de confiance, tout en ayant conscience que le bien provient d'un abus de confiance. […]
Lire la suite…En conséquence de ce caractère instantané, le repentir actif après... continuer la lecture Abus de confiance sur personnes âgées Abus de confiance sur personnes âgées: L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le délit consistant en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, comme l'abus de bien sociaux, l'abus de confiance, le détournement de gage ou d'objet saisi ou le détournement de fonds public. […]
Lire la suite…S'il ne peut statuer sur cette demande, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. […] que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, […] délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; délits de destructions, […]
Lire la suite…[…] tout en maintenant cette incrimination, ont estimé utile de la faire figurer parmi les « détournements », à savoir l'abus de confiance et le détournement de gage ou d'objet saisi. […] Il est toutefois permis de se demander si la place qu'ils lui ont réservée est justifiée Intérêts protégés À première vue, […] de fausses reconnaissances de dettes ou tout autre acte de nature à diminuer le patrimoine du débiteur sur lequel ils ont un droit de gage général. […] Complicité La juridiction répressive, saisie du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, […] la prescription ne peut courir qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur, […]
Lire la suite…Abus de confiance et détournement. Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, […] l'abus de confiance, le détournement de gage ou d'objet saisi, […] I). — Qu'est-ce que l'abus de confiance ? (Abus de confiance et détournement) A). […] — Les autres infractions dépendant du détournement (Abus de confiance et détournement) A). — Détournement de gage : L'article 314-5 du Code pénal dispose qu'un débiteur, […] un gage, encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. B). — Détournement de saisie : Les peines sont similaires que pour le détournement de gage, mais ici cela concerne le détournement d'un objet saisi par une personne, dont il a la garde, […]
Lire la suite…[…] les aptitudes et les compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou par la voie de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, […] - abus de confiance (art. 314-1) ; - détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; […] absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. […] L. 225-8 et L. 330-7). - délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article 400 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section I : Vols
[…] Celui qui aura recélé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de l'emprunteur ou tiers donneur de gage qui l'auront aidé dans la destruction, le détournement ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue.
Article 314-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article L523-13 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre III : Du warrant hôtelier
La fausse déclaration ou le fait pour tout emprunteur de constituer un warrant sur des objets dont il n'est pas propriétaire ou déjà donnés en gage ou en nantissement ainsi que le fait pour tout emprunteur de détourner, dissiper ou volontairement détériorer, au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sont punis, selon les cas, des peines prévues pour l'escroquerie ou l'abus de confiance, aux articles 313-1, 313-7, 313-8 ou 314-1 et 314-10 du code pénal.
Article 2333 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Article 2337 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Article D514-22 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
- Section 1 : Opérations
- Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé
Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à l'aboutissement de l'instance judiciaire.
Article 2340 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
Article 2341 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.
Article 3 du Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
I. - La demande d'inscription du gage est adressée par le créancier au ministre de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur à saisir et à enregistrer des données dans le traitement mentionné à l'article 1er.
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 mars 2023, n° 22TL22062
- JF PEINTURE
- L J C IMMOBILIER (CHAVENAY, 842462061)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 7e chambre cabinet j, 28 août 2024, n° 23/05790
- B2V GESTION ASSOCIATION (COURBEVOIE, 480535384)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 13 septembre 2024, n° 23/11644
- ELMA-ELEC (LA FERTE-ALAIS, 824907448)
- LES 200 BORNES (POUILLY-SUR-LOIRE, 821727559)
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 8 novembre 2024, n° 491990
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 2208368
- SOCIETE BIMIN (LAMBERSART, 902081777)
- Redressement judiciaire Pyrénées-Atlantiques (64)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 octobre 2024, n° 24/55270
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 mars 2022, n° 20/00849