Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, 80-14.764, Publié au bulletin
CA Riom 29 janvier 1979
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CASS
Cassation 2 février 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Imputation d'un versement sur l'obligation de caution

    La cour a estimé que le versement effectué par M. Z... au créancier, dans le cadre d'un recours préventif, devait être pris en compte pour réduire son obligation envers les autres cautions.

  • Accepté
    Répartition de la charge de paiement entre cautions

    La cour a jugé que la répartition de la charge de paiement devait se faire proportionnellement aux engagements de chaque caution, ce qui n'a pas été respecté par la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 80-14.764, Bull. civ. I, N. 55
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-14764
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 55
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 29 janvier 1979
Textes appliqués :
(1) (2)

Code civil 2032 CASSATION

Code civil 2033 CASSATION

Dispositif : Cassation Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007009313
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, 80-14.764, Publié au bulletin