Décret n°88-610 du 5 mai 1988 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Paris le 2 mars 1987 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 1988 |
Commentaires • 2
Décisions • 7
Irrecevabilité —
[…] Les parties ont échangé leurs conclusions et pièces par voie électronique, en application de l'article 4 du décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale qui prévoit : […] — L'article 5,§ 1 de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le gouvernement de la république Française et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique, décret n° 88-610 du 5 mai 1988,
Rejet —
[…] ALORS QUE selon les stipulations de l'article 5 § 1er, de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, sauf dispositions contraires, une personne occupée sur le territoire de l'un des États contractants est, en ce qui concerne cet emploi, […]
Cassation partielle —
[…] § 1, de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, sauf dispositions contraires, […] La loi en cause étant d'application immédiate, la société n'ayant pas appliqué la législation précédente ni n'ayant justifié qu'elle n'était pas soumise au paiement des cotisations et contributions CSG-CRDS sous l'empire de l'ancienne législation en raison du montant de sa contribution qui aurait été inférieur au montant fixé par décret, il convient de lui appliquer les dispositions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 87-521 du 10 juillet 1987 autorisant l'approbation d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
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