Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
La partie la plus diligente remet au secrétariat-greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle doit y annexer les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.
La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
Il est, pour le surplus, procédé, en tant que de raison, comme il est dit en matière de procédure d'urgence à jour fixe, aux articles 55 (alinéas 1 et 3), 56, 57 (alinéas 1 et 3), 69 (alinéa 1) et 93 à 101 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 (1). L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elle ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
(1) Voir nouveau code de procédure civile, articles 789, 791, 792, 802, 821 à 826.
[…] 30 novembre 1982, 81-10841 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, 3ème chambre civile 30 novembre 1982, 81-10.841 Cette décision est visée dans la définition : Propriété commerciale SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE AUX PARTIES DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DE DEVELOPPER D'AUTRES MOYENS ET CONCLUSIONS QUE CEUX DE LEURS […] MEMOIRES NE CONCERNE QUE LE DEROULEMENT DES DEBATS ; ATTENDU QUE, […]
Lire la suite…En application de l'article 29 du décret nº53-960 du 30 septembre 1953, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le président du tribunal de grande instance, […] invoque la nullité du congé et l'exception d'incompétence pour dessaisir de l'ensemble de la procédure le président du tribunal de grande instance, juge des loyers commerciaux, alors même qu'il a été régulièrement saisi et qu'il ne peut que surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance ait statué au fond sur la validité du congé Aux termes de l'article 29-2 du décret nº 53-960 du 30 septembre 1953, le juge ne peut, […] 2) Sur la nullité du congé :
[…] — dire et juger qu'un tel mémoire ne respecte pas les conditions de l'article 29-1 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, N ce qu'il a été adressé au conseil du locataire et non pas au locataire directement, ou par lettre recommandée AR, […] — l'article 29-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 précise bien que […] — l'article 29-2 du même décret, qui édicte N son alinéa 2 que « la partie la plus diligente remet au secrétariat greffe son mémoire… », […] Aux termes des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, à moins d'une modification notable des caractéristiques du local considéré durant la période du bail expiré soit N l'espèce entre le 02 novembre 1994 et le 02 novembre 2003, […]
[…] — juger que la saisine du Tribunal par la Société MARIONNAUD PF par voie de conclusions en date du 18 septembre 2003 est irrecevable moins d'un mois après la notification du mémoire du 17 septembre 2003, et ce par application des dispositions de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, étant rappelé que le Tribunal ne peut être “ressaisi” tant que l'instance introduite par ces conclusions est toujours pendante devant lui,