Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 décembre 2005 |
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Dernière modification : | 29 décembre 2005 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Dans ce contexte elle lui demande si le Gouvernement envisage une modification de l'article 7 du décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 qui définit le calcul des ratios de la première page des documents budgétaires.En effet, les modalités d'intervention du fonds de soutien prévoient bien un partage de la charge de paiement de l'indemnité de remboursement anticipé entre le fonds et la collectivité concernée. […] Pour cela, il est nécessaire : - d'isoler cette créance dans les comptes des collectivités en créant un compte spécifiquement dédié au dispositif du fonds de soutien, pour prévenir la prise en compte d'autres opérations sans lien avec l'objectif de sortie des emprunts à risque ; […]