Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
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Article 7
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2005 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 8
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Décisions • 3
1. Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2009, n° 05/04030
—
[…] Déclarer Maître Y irrecevable en sa demande, et l'en débouter. Plus subsidiairement Vu l'article 24 du décret du 27 décembre 2005, Vu l'absence de rapport du juge commissaire, Annuler le jugement rendu.
2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 octobre 2010, n° 05/04030
Infirmation partielle —
[…] Déclarer Maître Y irrecevable en sa demande, et l'en débouter. Plus subsidiairement Vu l'article 24 du décret du 27 décembre 2005, Vu l'absence de rapport du juge commissaire, Annuler le jugement rendu.
3. Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2009, n° 05/04030
—
[…] Déclarer Maître Y irrecevable en sa demande, et l'en débouter. Plus subsidiairement Vu l'article 24 du décret du 27 décembre 2005, Vu l'absence de rapport du juge commissaire, Annuler le jugement rendu.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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