Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2005
Dernière modification : 29 décembre 2005
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires2


1Collectivités Territoriales - Finances - Emprunts À Taux Variable. Conséquences.
Mme Catherine Vautrin · Questions parlementaires · 23 juin 2015

Dans ce contexte elle lui demande si le Gouvernement envisage une modification de l'article 7 du décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 qui définit le calcul des ratios de la première page des documents budgétaires.En effet, les modalités d'intervention du fonds de soutien prévoient bien un partage de la charge de paiement de l'indemnité de remboursement anticipé entre le fonds et la collectivité concernée. […] Pour cela, il est nécessaire : - d'isoler cette créance dans les comptes des collectivités en créant un compte spécifiquement dédié au dispositif du fonds de soutien, pour prévenir la prise en compte d'autres opérations sans lien avec l'objectif de sortie des emprunts à risque ; […]

 

Décisions3


1Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2009, n° 05/04030

— 

[…] Déclarer Maître Y irrecevable en sa demande, et l'en débouter. Plus subsidiairement Vu l'article 24 du décret du 27 décembre 2005, Vu l'absence de rapport du juge commissaire, Annuler le jugement rendu.

 

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 octobre 2010, n° 05/04030

Infirmation partielle — 

[…] Déclarer Maître Y irrecevable en sa demande, et l'en débouter. Plus subsidiairement Vu l'article 24 du décret du 27 décembre 2005, Vu l'absence de rapport du juge commissaire, Annuler le jugement rendu.

 

3Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2009, n° 05/04030

— 

[…] Déclarer Maître Y irrecevable en sa demande, et l'en débouter. Plus subsidiairement Vu l'article 24 du décret du 27 décembre 2005, Vu l'absence de rapport du juge commissaire, Annuler le jugement rendu.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 44 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes