Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 29 (V)
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-19-8 est égale au montant remboursé par l'assurance maladie au titre de l'année civile mentionné au même article L. 138-19-8, minoré de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l'article L. 165-7.
La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou l'agence en charge des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique transmettent directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article. La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l'année civile est communiquée par l'assurance maladie au plus tard le 30 septembre de cette même année.
Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au même premier alinéa.
L'article L. 138-19-9 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de la contribution comme le montant remboursé par l'assurance maladie au cours d'une année au titre des dispositifs médicaux en cause, minoré des remises précitées. En application de l'article L. 138-19-10 du même code, […] sans méconnaître l'exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, être interprété comme incluant la majoration prévue à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale. 43. […] Il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 138-19-8, […]
Lire la suite…On s'étonne que le Conseil constitutionnel ait cru utile de prononcer une réserve d'interprétation relative à la non prise en compte de l'écart technique indemnisable (« ETI ») prévu à l'article 165-7 du code de la sécurité sociale (« CSS »). En effet, […] avant le 1er avril de l'année suivante » (article L.138-19-12 du CSS nouveau). […] C'est pourquoi, la loi prévoit également que les montants des dépenses de la CNAM, ou les données du Programme de médicalisation du système d'information (« PMSI »), devront être transmis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (« Acoss ») (article L.138-19-9 du CSS nouveau). […]
Lire la suite…[…] 9. […] Toutefois, en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de la facture payée par l'établissement de santé est inférieur au tarif de responsabilité, […] Dès lors, le montant remboursé mentionné aux articles L. 138-19-8, L. 138-19-9 et L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale et au paragraphe II de l'article 23 de la loi déférée ne saurait, sans méconnaître l'exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, […] Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2019, où siégeaient : M. […]
[…] DE [Localité 9] […] Par requête du 19 novembre 2024, réceptionnée par le greffe du tribunal le 21 novembre 2024, […] En application de l'article 26, II, de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 – lequel prévoit que « Les 1° à 7° et le 11° du I s'appliquent aux contributions prévues aux articles L. 138-10 et L. 138-19-9 et au VI de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, […] Ces dispositions d'ores et déjà déclarées conformes sont donc mineures, ne concernant que le 6° de l'article L 138-10, et ce dans sa version applicable à compter du 25/12/2022, […]
[…] sous forme d'une contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ( articles L. 138 -10 et suivants du code de la sécurité sociale ). * Le paragraphe I de l'article 23 introduit des articles L. 138-19 -8 à L. 138-19 -13 dans le code de la sécurité sociale (CSS). […] Selon l'article L. 138-19 -8, […] 6 Article L . 165-2 du code de la sécurité sociale . 7 Il s'agit des remises que l'exploitant peut consentir afin de ne pas se voir appliquer les […]
Lire la suite…