Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2008 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 6
Décisions • 7
—
[…] — être reconnu atteint par le service du contrôle médical d'une affection grave caractérisée hors liste ; — cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. L'article 2 du décret n°2008-1440 du 22 décembre 2008 apporte les précisions suivantes relatives à ces deux conditions : — forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave ; — traitement d'une durée prévisible supérieure à 6 mois ;
Confirmation —
[…] Il est acquis que l'appréciation du critère du traitement particulièrement coûteux est établie en termes de panier de soins prévisible en lien avec l'affection selon le décret n°2008-1440 du 22 décembre 2008 et la circulaire ministérielle DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009, le panier de soins étant composé des actes et prestations suivants':
—
[…] (…)3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L.161-37 ; […] L'organisme rappelle les termes de la circulaire DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009 édictée pour l'application du décret n°2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins, et prévoyant la réunion de trois critères pour l'admission ou le renouvellement de l'exonération du ticket modérateur pour une affection de longue durée hors liste :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 et L. 324-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 août 2008 ;
Vu la saisine en date du 11 août 2008 du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
Vu la saisine en date du 11 août 2008 du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
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