Décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale

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[…] Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] Vu le décret n°49-578 du 22 avril 1949 ; Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 ; Vu le décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Réformation — 

[…] boulevard de Longchamp à Marseille (13001), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ANSEL demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son intervention présentée au soutien de la requête du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX tendant à l'annulation du décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associé des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa de cet article L. 131-6 ;