Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement,
Vu la Constitution, notamment l'article 73 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-9, L. 111-11, L. 161-1, L. 161-2, R. 111-1, R. 111-4, R. 111-4-1 et R. 111-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1, R. 571-34 et R. 571-43 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4 et R. 1321-1 à R. 1321-61 ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 décembre 2007 ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Guyane respectivement en date des 27 et 26 novembre 2007 ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 23 novembre 2007 ;
Vu les avis du conseil général de La Réunion et du conseil régional de La Réunion respectivement en date des 19 et 28 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R*161-1, Art. R*161-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, Sct. Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation, Art. *R162-1, Art. *R162-2, Sct. Section 2 : Caractéristiques acoustiques, Art. *R162-3, Sct. Section 3 : Aération des logements, Art. *R162-4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du premier jour du treizième mois suivant sa publication.
A Mayotte, les articles R. 162-1, R. 162-3 et R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2017. Cette date peut être reculée par décret, sans pouvoir excéder le 1er janvier 2020.
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