Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 avril 2009
Dernière modification : 27 avril 2009
Code visé : Code de l'environnement
Directive transposée :

Commentaires18


1DRE : précisions sur son champ d’application
www.green-law-avocat.fr · 7 septembre 2020

En droit français, la directive a fait l'objet d'une transposition par la loi n°2008-757 du 1er août 2008 et par un décret d'application en date du 23 avril 2009 (plus largement sur le régime de la LRE cf. S. Bécue et D. Deharbe, Assurer le risque environnemental des entreprises, éditions l'Argus, 2019 p. 46 à 68). […] La gravité des dommages est appréciée par l'autorité compétente et par le juge sur la base des critères énoncés par le décret n°2009-468 du 23 avril 2009, qui reprend in extenso les critères fixés par l'annexe I de la directive.

 

2Responsabilité environnementale : les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités d'intérêt…
Arnaud Gossement · 3 septembre 2020

En droit français, la transposition de la DRE a été opérée par la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 « relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement » et son décret d'application n° 2009-468 du 23 avril 2009 « relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement ».

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, modifiée par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 160-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3, Art. R161-4, Art. R161-5, Sct. Chapitre II : Régime de responsabilité, Sct. Section 1 : Principes, Art. R162-1, Sct. Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1er : Autorité compétente, Art. R162-2, Sct. Paragraphe 2 : Demande d'action, Art. R162-3, Art. R162-4, Sct. Paragraphe 3 : Information des Etats membres, Art. R162-5, Sct. Sous-section 2 : Menace de dommage, Art. R162-6, Art. R162-7, Sct. Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage, Sct. Paragraphe 1er : Information de l'administration, Art. R162-8, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation, Art. R162-9, Art. R162-10, Sct. Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation, Art. R162-11, Art. R162-12, Art. R162-13, Art. R162-14, Art. R162-15, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de publicité, Art. R162-16, Art. R162-17, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation, Art. R162-18, Art. R162-19, Sct. Section 3 : Pouvoirs de police administrative, Art. R162-20, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. R163-1
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno