Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2009 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement |
| Directives transposées : | DPEB I - Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments |
Commentaires • 8
Décisions • 13
Confirmation —
[…] Les locataires soutenaient que le logement était totalement insalubre et ne répondait pas aux caractéristiques d'un logement décent au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. […] Attendu qu'il résulte en outre des dispositions des articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement, issues du décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières, qu'il doit être procédé au cours de chaque année civile, à l'initiative de l'occupant, à un entretien de la chaudière ; […]
Rejet —
[…] Jacky Y…), l'avait été en « bon père de famille » ; qu'il avait ainsi ignoré non seulement qu'il était en infraction avec les dispositions du décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières, mais encore qu'il ne pouvait faire assurer efficacement cette chaudière et qu'il était contraint, pour se mettre aux normes, de la démonter et in fine de la remplacer ; […]
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article R224-41-4 du code de l'environnement, dans ses dispositions relatives à l'entretien des chaudières dans les conditions prévues au décret n° 2009-649 du 9 juin 2009, lorsque le logement (…) est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. […] Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 10 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R224-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW. , Art. R224-41-4, Art. R224-41-5, Art. R224-41-6, Art. R224-41-7, Art. R224-41-8, Art. R224-41-9
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier bis : Entretien des chaudières. , Art. R1311-14
L'obligation d'entretien prévue par les dispositions du présent décret est réputée satisfaite au titre de l'année 2009 pour les chaudières ayant fait l'objet de l'entretien prévu par un règlement sanitaire départemental entre le 1er janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Conseil national de l'ordre des médecins, 26 juillet 2023, n° -- 15412
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- LES 2 NAT (CANNES, 829169465)
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- FABREGAL (FABREGUES, 343588356)
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 30 mai 2024, n° 2202723
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 juillet 2024, n° 2407334
- Article L6222-18 du Code du travail
- Article L121-8 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Polynésie française, 13 août 2024, n° 2200449
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp referes, 17 décembre 2024, n° 24/00063
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