TJ Lyon, 18 juin 2024, n° 23/01610

TJ Lyon 18 juin 2024

Arguments

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Accepté
Application de la loi française
La cour a déclaré sa compétence pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française.
Accepté
Altération définitive des liens conjugaux
La cour a constaté l'altération définitive du lien conjugal, prononçant le divorce.
Autre
Liquidation amiable des intérêts patrimoniaux
La cour a renvoyé les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Accepté
Publicité de la décision
La cour a ordonné la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 18 juin 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par Monsieur [F] [T] et Madame [N] [Y] pour prononcer leur divorce. Les questions juridiques posées incluent la compétence du juge français, l'application de la loi française, et les conséquences du divorce, notamment la révocation des avantages matrimoniaux. La juridiction a déclaré sa compétence, prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et ordonné la mention de cette décision sur les actes d'état civil des époux. Elle a également précisé que les effets du divorce prennent date au 20 février 2023 et a renvoyé les parties à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 18 juin 2024, n° 23/01610
Numéro(s) :	23/01610
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène TOURNIAIREEdith SIMMLER
Cabinet(s) :	SELARL SIMMLER STEDRY

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT : 18 Juin 2024

N° RG 23/01610 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XN7Y/ 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[F] [T]

[N] [Y] épouse [T]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— ------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 18 Juin 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 février 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [T]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (TUNISIE)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Hélène TOURNIAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2100

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012080 du 20/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Madame [N], [L] [Y] épouse [T]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (69)

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Maître Edith SIMMLER de la SELARL SIMMLER – STEDRY, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 607

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005669 du 03/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le :

à :

— M^e Edith SIMMLER de la SELARL SIMMLER – STEDRY, vestiaire : 607

— M^e Hélène TOURNIAIRE, vestiaire : 2100

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 20 février 2023 par Monsieur [F] [T],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [F] [T], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (TUNISIE)

et de

Madame [N], [L] [Y], né e le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 20 février 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [F] [T] au paiement des dépens ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES