Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Art. R526-3, Art. R526-4, Art. D526-5, Art. R526-6, Art. R526-7, Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-1, Art. R526-11, Art. R526-12, Art. R526-13, Art. R526-14, Sct. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-17, Art. R526-18, Art. R526-19, Art. R526-20, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité., Art. R526-1, Art. R526-2
2. BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
BOFIP
L. 133-6-8), les obligations comptables auxquelles il est tenu au titre de son EIRL sont simplifiées ; ces obligations sont définies par l'article R. 526-10-1 du C. com. dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. 90 Cette comptabilité est propre à l'EIRL : lorsque l'entrepreneur dispose à la fois d'une EIRL et d'une entreprise individuelle pour laquelle il tient également une comptabilité commerciale, il doit tenir une comptabilité distincte pour chacune de ses deux entreprises. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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[…] régime déclaratif spécial [« micro-BNC »], forfait agricole), y compris lorsqu'il a opté pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur (articles 151-0 du CGI et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale), […] ces obligations sont définies par l'article R. 526-10-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010. 90 Cette comptabilité est propre […] Sont également susceptibles d'être appliqués les dispositifs de faveur dont le bénéfice est conditionné à la réalisation d'un apport dans les conditions de l'article 151 octies du CGI (transfert de la déduction pour investissements prévu au II de l'article 72 D du CGI, […]
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