Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 12
Décisions • 33
—
[…] de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret. […] S'agissant du critère de gravité tiré de l'article L.1142-1 du code de la santé publique et du décret n°2011-76 du 19 janvier 2011, il ressort du rapport d'expertise amiable entériné par la CCI dans son avis du 24 novembre 2021 que l'intéressée a subi un arrêt temporaire de ses activités professionnelles supérieur à 6 mois consécutifs.
—
[…] en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret, fixé par décret, […] Le décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dispose dans son article 1er que:
—
[…] une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret, […] est déterminé par ledit décret » ;Attendu que l'article l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (modifié par le décret n°2011-76 du 19 janvier 2011) précise que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % . […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-1 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 112 ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 août 2010 ;
Vu l'avis de la commission de la législation et de la réglementation financière en date du 10 septembre 2010,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D1142-1
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
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