Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2011 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 21
Décisions • 42
—
[…] Vu les pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision désignant M me Le Roux, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;
Rejet —
[…] La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. / Dans un délai fixé par décret, le représentant de l'Etat dans le département propose une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 441-18 dudit code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011 176 du 15 février 2011 : « Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. […]
Rejet —
[…] La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. / Dans un délai fixé par décret, le représentant de l'Etat dans le département propose une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 441-18 dudit code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011 176 du 15 février 2011 : « Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R* 441-3-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-5
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