Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 8 novembre 2021, n° 17/18959

TI Paris 13 juin 2017

CA Paris 8 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Absence de notification de l'ordonnance de taxe
La cour a jugé que l'absence de notification de l'ordonnance de taxe constitue un excès de pouvoir, justifiant l'appel-nullité.
Accepté
Absence de demande de rémunération complémentaire par l'expert
La cour a constaté que l'ordonnance fixant une provision complémentaire a été rendue sans que le juge ait été saisi, ce qui constitue un excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 4, 8 nov. 2021, n° 17/18959
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/18959
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 13 juin 2017, N° 16-000027
Dispositif :	Annule la décision déférée

Sur les parties

Président :	Marie-Ange SENTUCQ, président
Avocat(s) :	Nadia TEBAAHenri-Joseph CARDONA
Parties :	Société AUDIKA FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 4

ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/18959 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4HZY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Juin 2017 Tribunal d’Instance de PARIS 16 – RG n° 16-000027

Nature de la décision : contradictoire

NOUS, Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sonia DAIRAIN, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

DEMANDEUR

Monsieur Y Z

[…]

Représenté par M^e Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533

substitué à l’audience par M^e TEBAA

contre

DEFENDEUR

Société AUDIKA FRANCE, nouvellement dénommée SOGECA

[…]

Représentée par M. B C (Directeur régional) en vertu d’un pouvoir spécial

Monsieur A X (docteur en médecine désigné comme expert)

[…]

comparant en personne

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 20 Septembre 2021 :

Vu l’ordonnance de taxe rendue le 13 juin 2017 par le juge taxateur du tribunal d’instance de Paris16 ème arrondissement qui au visa de l’article 284 du code de procédure civile, fixé à la somme de 2 000 euros les frais et vacations de l’expert Monsieur le Docteur A X, désigné en qualité d’expert en médecine qualifié dans la spécialité d’otorhino-laryngologie, dans l’affaire opposant Monsieur Y Z à la SAS AUDIKA FRANCE,l’a autorisé à se faire remettre la somme de 2 000 euros consignée et a ordonné le versement à l’expert de la somme complémentaire de 2 000 euros.

Vu le recours formé par Monsieur Y Z, reçu au greffe de la cour le 25 octobre 2017 aux motifs :

— que l’ordonnance de taxe ne lui a pas été notifiée

— que l’expert n’a présenté aucune demande de rémunération

Les parties, appelées lors des débats de l’audience publique du 20 septembre 2020,ont été invitées par le magistrat à s’expliquer d’une part sur la recevabilité du recours formé à l’encontre de l’ordonnance fixant une consignation complémentaire au regard des dispositions de l’article 280 du code de procédure civile qui ne prévoient pas de recours et, d’autre part, sur la validité de l’ordonnance rendue sans que le juge chargé du contrôle de l’expertise ait été saisi par l’une ou l’autre des parties.

Vu les observations présentées à l’audience par :

Monsieur Y Z, complétant son recours et demandant qu’il soit jugé que la somme de 2 000 euros complémentaire jamais sollicitée et non versée n’est pas due ;

Monsieur X, qui confirme n’avoir jamaisdemandé le versement d’une consignation complémentaire dans le cadre de cette expertise ;

Monsieur B C, représentant la société SASU AUDIKA GROUPE venant aux droits de la société AUDIKA FRANCE qui indique ne pas avoir d’explication concernant la raison de la fixation de la consignation complémentaire ;

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

En vertu des dispositions de l’article 714 et 724 du code de procédure civile prises ensemble, l’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d’un recours devant le Premier président de la cour d’appel.

Le délai court à l’égard de chacune des parties du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.

Le délai de recours est d’un mois.

Le recours et le délai pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution.

Le recours doit à peine d’irrecevabilité être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s’il

n’est formé par celui-ci.

Selon les dispositions de l’article 542 du code de procédure civile l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

Les dispositions de l’article 562 du même code énoncent que la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement.

Il se déduit de ces dispositions que toute partie est fondée à former un appel nullité à l’encontre d’une décision qui porte atteinte à un droit fondamental en l’espèce avéré par l’excès de pouvoir résultant de la violation du principe du dispositif issu de l’article 5 du code civil selon lequel le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui a été demandé.

Ainsi, nonobstant l’absence de recours prévu par les dispositions de l’article 280 du code de procédure civile à l’encontre de l’ordonnance prévoyant la faculté pour le juge chargé du contrôle de l’expertise d’allouer sur la base des justifications alléguées par l’expert, une provision complémentaire, laquelle est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, seule l’ordonnance taxant la rémunération de l’expert, conformément aux dispositions de l’article 284 du même code, étant susceptible du recours prévu à l’article 714 précité, Monsieur Y Z est fondé à interjeter un appel-nullité à l’encontre de la décision qui fixe une provision complémentaire en l’absence de saisine laquelle procède d’un excès de pouvoir.

Par conséquent le recours formé par Monsieur Y Z est E et fondé et il sera fait droit.

Sur dévolution, l’ordonnance rendue le le 13 juin 2017 par le juge taxateur du tribunal d’instance de Paris16 ème arrondissement qui, au visa de l’article 284 du code de procédure civile, a fixé à la somme de 2 000 euros les frais et vacations de l’expert Monsieur le Docteur A X sera annulée.

PAR CES MOTIFS

D E ET BIEN FONDE l’appel nullité formé par Monsieur Y Z ;

ANNULONS l’ordonnance rendue le 13 juin 2017 par le juge taxateur du tribunal d’instance de Paris16 ème arrondissement qui au visa de l’article 284 du code de procédure civile, a fixé à la somme de 2 000 euros les frais et vacations de l’expert Monsieur le Docteur A X ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les dépens ;

ORDONNANCE rendue par M^me Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre, assistée de M^me Sonia DAIRAIN, greffière lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente.