Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2012 |
| Code visé : | Code du tourisme. |
Commentaires • 14
Décisions • 6
Rejet —
[…] — le décret n° 2011-930 du 1 er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques, […] Considérant qu'ainsi, le délai d'un an à compter du 31 mars 2012, prévu par l'article 4 précité du décret du 1 er août 2011 était, dans la situation de M me X-Y, expiré avant la date du 9 décembre 2013 à laquelle l'intéressée a sollicité la délivrance d'une carte de guide-conférencier ; que c'est à bon droit que ce délai a été pris en compte par la décision attaquée ; que, par suite, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a pu, sans commettre d'erreur de droit, ni entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, refuser l'échange de la carte de guide-conférencier de M me X-Y ;
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Syndicat national de l'encadrement des services, dont le siège est 9, rue de Rocroy à Paris (75010) ; le Syndicat national de l'encadrement des services demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-930 du 1 er août 2011 ; […] Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994;
Confirmation —
[…] Attendu que Madame Y soutient que son emploi de guide conférencier, selon sa nouvelle formulation depuis le décret n°2011-930 du 1 er août 2011 qui aurait remplacé les quatre qualifications conventionnelles existantes et notamment celle de guide interprète local qui correspondait à ses fonctions, […] 16 €) ; que compte tenu de son âge au moment de la rupture (61 ans) et de l'absence de justification de sa situation postérieure, y compris de la possibilité pour elle de reprendre un emploi de guide compte tenu des exigences du décret du 1 er août 2011 sur la profession de guide conférencier et du renouvellement des cartes professionnelles au 31 mars 2013, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 13 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code du tourisme.Sct. Section 2 : De la profession de guide-conférencier, Art. R221-11
- Code du tourisme.Art. R221-15, Art. R221-12, Art. R221-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R221-18, Art. R221-13, Art. R221-18-1, Art. R221-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R221-17
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