Décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Commentaires • 2
Décisions • 3
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille ; […] cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 août 2011 susvisé : « L'université d'Aix-Marseille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III qu'elle regroupe. / Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, […]
Rejet —
[…] — l'administration a commis une erreur de droit en se livrant à une interprétation incorrecte des dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 dès lors que les recherches qu'il a effectuées du 15 septembre 2007 au 28 février 2010 au sein de l'université libre de Bruxelles l'ont été dans le cadre d'un contrat de travail ; […] Vu le décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'Université d'Aix-Marseille ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er des statuts de l'UNEF : « Il est fondé entre les adhérents (…) une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « Union nationale des étudiants de France dite UNEF » » qui notamment exerce ses activités « pour la satisfaction des besoins matériels, culturels et moraux des étudiants et engage toute action utile à cet effort » ; que selon l'article 3 de ces mêmes statuts : « L'UNEF se compose d'adhérents à l'union nationale regroupés au sein d'AGE, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1 et L. 719-5 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-326 du 24 mars 2011 portant rattachement de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics à l'université Aix-Marseille-I ;
Vu les avis des comités techniques paritaires des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
L'université d'Aix-Marseille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application.
L'université d'Aix-Marseille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont transférés à l'université d'Aix-Marseille.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université d'Aix-Marseille.
Les étudiants inscrits dans les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont inscrits à l'université d'Aix-Marseille.
Il est institué au sein de l'université d'Aix-Marseille une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III. Les présidents en exercice des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du conseil scientifique prévus aux articles L. 712-3 et L. 712-5 du code de l'éducation, les compétences de ces conseils.
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si les statuts de l'université d'Aix-Marseille ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Généralités
- Cour administrative d'appel de Nancy 13 octobre 2020, n° 19NC01257
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 13 septembre 2024, n° 23/05435
- Liquidation judiciaire MUNSTER (68140)
- Article R123-4 du Code de l'organisation judiciaire
- DIVA SALON (DARDILLY, 890306590)
- Article R232-1 du Code de commerce
- Article R*421-3 du Code de l'urbanisme
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1972, 70-90.853, Publié au bulletin
- Jurisprudence divorce pour faute : jugements et arrêts
- CHEZ DID (SAINT-GALMIER, 844438705)
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 24 janvier 2025, n° 2301748
- Jurisprudence liquidation communauté : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 19 mai 2015, n° 10/23607
- Article L1234-11 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 2 décembre 2024, n° 24/01701
- SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO (NOGENT-SUR-SEINE, 801076134)
- Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite
- SCP ANDRE HERME
- Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/20134
- LABORATOIRES UPSA (AGEN, 025620089)