Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 5
Décisions • 2
Annulation —
[…] contrairement à ce que soutient l'association requérante, l'arrêté attaqué, qui se borne à nommer les membres de la commission scientifique indépendante des médecins, n'a pas été pris pour l'application du décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011, qui régit exclusivement le contenu, l'organisation et le contrôle de l'obligation individuelle de développement professionnel continu des médecins ; que ce décret ne constitue pas davantage la base légale de l'arrêté attaqué, qui trouve son fondement dans le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 ; que, par suite, […]
Annulation —
[…] contrairement à ce que soutient l'association requérante, l'arrêté attaqué, qui se borne à nommer les membres de la commission scientifique indépendante des médecins, n'a pas été pris pour l'application du décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011, qui régit exclusivement le contenu, l'organisation et le contrôle de l'obligation individuelle de développement professionnel continu des médecins ; que ce décret ne constitue pas davantage la base légale de l'arrêté attaqué, qui trouve son fondement dans le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 ; que, par suite, […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Attributions., Sct. Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux, Art. R4133-16, Art. R4133-17, Sct. Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux., Art. R4133-18, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils régionaux, Art. R4133-19, Art. R4133-20, Art. R4133-21, Art. R4133-22, Art. R4133-23, Art. D4133-23, Art. D4133-24, Art. D4133-25, Art. D4133-26, Art. D4133-27, Art. D4133-28, Art. D4133-29, Art. D4133-30, Art. D4133-31, Art. D4133-32, Art. D4133-33, Art. D4133-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Sct. Section 1 : Contenu de l'obligation, Art. R4133-1, Art. R4133-2, Art. R4133-3, Art. R4133-4, Art. R4133-5, Art. R4133-6, Art. R4133-7, Sct. Section 2 : Organisation, Art. R4133-8, Art. R4133-9, Sct. Section 3 : Financement, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. R4133-10, Art. R4133-11, Art. R4133-12, Art. R4133-13, Sct. Section 5 : Modalités d'application aux médecins non inscrits à l'ordre, Art. R4133-14, Art. R4133-15
Les médecins qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation médicale continue ou d'évaluation des pratiques professionnelles ou à des actions de formation professionnelle conventionnelle sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. Les médecins qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation ou d'évaluation des pratiques professionnelles au conseil départemental de l'ordre dont ils dépendent.
Les médecins qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4133-2, au titre de ces deux années.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
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