Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité, Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires , Art. R40-23, Art. R40-24, Art. R40-25, Art. R40-26, Art. R40-27, Art. R40-28, Art. R40-29, Art. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R40-34
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 30 avril 2015, 14LY01769, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant que l'article 6 du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] enquêtes ou interventions définies à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, […] que la date d'abrogation du décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 susmentionné prévue par le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) au 31 décembre 2013 a été modifiée par le décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 et a été fixée au 31 décembre 2015 ; […]
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relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ; 21° Les articles 1er, 3,10,10-1, […]
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