Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 1
1° Les personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal ;
2° Les victimes de ces infractions ;
3° Les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1.
[…] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, […] les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] outre un caractère disproportionné s'il ne devait être retenu que les seuls faits relatifs à son dernier placement en garde à vue, non judiciairement poursuivis, la référence aux dispositions des articles R 40-25 et R 40-38-1 du code de procédure pénale ne permettant par ailleurs d'établir que le caractère vraisemblable de l'implication de l'intéressé dans les faits reprochés figurant au TAJ ou au FAED et non son caractère certain.
[…] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, […] les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] non judiciairement poursuivis, la référence aux dispositions des articles R 40-25 et R 40-38-1 du code de procédure pénale ne permettant par ailleurs d'établir que le caractère vraisemblable de l'implication de l'intéressé dans les faits reprochés figurant au TAJ ou au FAED et non son caractère certain, outre une absence de contextualisation des faits signalés permettant d'apprécier in concreto la menace qu'il représenterait pour l'ordre public.
[…] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, […] les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] outre un caractère disproportionné s'il ne devait être retenu que les seuls faits relatifs à son dernier placement en garde à vue, non judiciairement poursuivis, la référence aux dispositions des articles R 40-25 et R 40-38-1 du code de procédure pénale ne permettant par ailleurs d'établir que le caractère vraisemblable de l'implication de l'intéressé dans les faits reprochés figurant au TAJ ou au FAED et non son caractère certain.
— Les informations contenues au sein du fichier (Traitement d'antécédents judiciaires) Selon l'article R40-26 du code de procédure pénale, les informations recueillies au sein du TAJ sont diverses. […] — L'accès au fichier (Traitement d'antécédents judiciaires) Le personnel qui dispose de l'accès à ce fichier est mentionné aux articles 230-10, R40-28 et R 40-29 du Code de procédure pénale. […]
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