Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2026 |
| Code visé : | Code rural |
Commentaire • 1
Décisions • 16
Annulation —
[…] 3.Aux termes de l'article 1 du décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement: « L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), ci-après désigné » l'établissement « , est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, […] Aux termes de l'article 10 du même décret : " Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Document parlementaire • 0
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5, L. 711-6 et L. 717-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 812-1 et L. 812-3 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central d'établissement de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires en date du 13 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central d'établissement de l'Institut national agronomique Paris-Grignon en date du 21 octobre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires en date du 24 octobre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national agronomique Paris-Grignon en date du 27 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central d'établissement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 décembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 16 mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), ci-après désigné “ l'établissement ”, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique ; à cette fin, il est associé aux accréditations et habilitations.
En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier, à l'exception de celles de l'article L. 711-7, celles des chapitres IV, VII, VIII bis et du chapitre IX, à l'exception de sa section I et du deuxième alinéa de l'article L. 719-5, du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 712-8 et L. 952-6 de ce code, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Son siège, fixé dans la région académique Ile-de-France, peut être transféré à l'intérieur de cette région par décision du conseil d'administration.
L'établissement est un établissement-composante de l'université Paris-Saclay, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception de l'article R. 719-201 du même code.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du même code est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget. Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code de l'éducation.
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 février 2021, n° 19/02177
- CJCE, n° C-80/94, Arrêt de la Cour, G. H. E. J. Wielockx contre Inspecteur der directe belastingen, 11 août 1995
- ARBOR'ETHIQUE
- CHAUSSON MATERIAUX
- BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
- Article 706-47 du Code de procédure pénale
- Article 311-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2012, n° 11/04627
- SOBOVIA (OBERNAI, 504468505)
- LA FABRIK (PERIGUEUX, 883753345)
- Article 34 du Code général des impôts
- Article 15-4 du Code de procédure pénale
- Article 1642-1 du Code civil