Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2014 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 21
Décisions • 4
Rejet —
[…] qu'aux termes de l'article D331-32 : « Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. […] seulement motivée par l'insuffisance du niveau requis pour l'admission en 1 re SMTG alors que ce critère d'adoption d'une décision de redoublement ne peut plus être mis en œuvre après la réforme opérée par le décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014, […]
Rejet —
[…] — l'article 1 er du décret n°2014-1377 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves devrait s'appliquer ; […] — le décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014,
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 27 du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves ; […] 3. Considérant que le moyen tiré du défaut de consultation du Conseil d'Etat est, en tout état de cause, inopérant, les dispositions contestées relevant d'un décret simple ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 311-1, L. 311-3-1, L. 311-7 et R. 421-51 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D321-3
- Code de l'éducationArt. D321-6
- AFAMI
- LA ROCADE
- MAIGA STUDIO
- DOC'UP
- DIVERSION (GAP, 452119142)
- ML FERMETURE (ECQUES, 817882467)
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2024, n° 2404235
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 21 mars 2024, n° 2102181
- Article 1070 du Code de procédure civile
- Article L121-20-12 du Code de la consommation
- Article L2315-14 du Code du travail
- Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, n° 00/03786