Désistement 4 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 4 juil. 2024, n° 2404235 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2404235 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. B A, représenté par Me Margat, demande au juge des référés :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, renouvelable jusqu’à la délivrance du titre de séjour ou qu’il soit statué au fond sur sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et valable jusqu’à la délivrance du titre de séjour ou qu’il soit statué au fond sur sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, M. A, représenté par Me Margat, informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.
La requête et le mémoire complémentaire produits par M. A ont été communiqués au préfet de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire.
Vu :
— la requête en annulation enregistrée sous le n°2404042 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.
Le rapport de Mme Bedelet, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 4 juillet 2024, en présence de M. Morand, greffier, aucune des parties n’étant présente ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire du 27 juin 2024, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Il y a lieu d’en prendre acte.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Margat et au ministre de l’intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera délivrée au préfet de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 4 juillet 2024.
La juge des référés,
A. Bedelet
Le greffier,
G. Morand
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2404235
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Jour férié ·
- Indemnité ·
- Illégalité ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Océan ·
- Permis de construire ·
- Plan de prévention ·
- Inondation ·
- Urbanisme ·
- Prévention des risques ·
- Maire ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Commune
- Retrait ·
- Infraction ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Amende ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Contravention ·
- Composition pénale ·
- Droit d'accès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Logement opposable ·
- Personnes ·
- Urgence
- Communauté d’agglomération ·
- Construction ·
- Ouvrage ·
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Certification ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Assurances ·
- Assureur
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Orange ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Sociétés ·
- Téléphonie mobile ·
- Navarre ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Salarié ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Alcool ·
- Public ·
- Contournement ·
- Administration ·
- Urgence ·
- Vérification ·
- Secrétaire
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Liste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Additionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Veuve ·
- Retraite ·
- Établissement ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.