Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2015 |
Commentaires • 32
Décisions • 11
—
[…] Par ailleurs, l'article 65 du décret du 17 mars 1967 prévoit que pour l'application de l'article 64 relatif aux notifications et mises en demeure prévues par la loi, il incombe au copropriétaire de notifier au syndic son domicile réel ou élu, ainsi le cas échéant que son adresse électronique depuis l'entrée en vigueur du décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015. Il est précisé que ces notifications ou mises en demeure sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée au syndic.
—
[…] L'article 64 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Confirmation —
[…] Vu l'article 13 du décret du 17 mars 1967, Vu le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1, 1316-2, 1316-3, 1316-4 et 1369-8 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18, 29-1 et 42-1 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 17, 32, 64 et 65 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 30 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 32
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 64
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