Article 1 du Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016
Article 2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires10

1Le bulletin de paie remis au salarié justifie-t-il le versement effectif du salaire ?Accès limité
www.lappelexpert.fr · 18 juin 2024

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · 1 juin 2022

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : 1o Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; 2o Le livre II (partie Législative) du code rural, […] à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 423-18, à l'article L. 423-27, au premier […] - Article R. 426-18 Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V) Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, […]

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3La réforme du droit des contrats désormais en vigueurAccès limité
Pauline Fleury · Actualités du Droit · 5 octobre 2016
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Décisions26

1Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 17 octobre 2024, n° 24/00253Infirmation partielle

[…] [Adresse 1] […] Vu le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1359 du code civil, modifié par décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 article 1er ,

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[…] L'article 1er du décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 dispose que “La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros”. […] — la “liste des mouvements” du compte CC Eurocompte n°10278 36009 00013003101, détenu à la banque du Crédit Mutuel de La Baule, pour la période du “01/03/2022 au 31/03/2022", sur lequel figure un crédit de 11 000 euros.

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[…] Le 19/01 /2026, […] L'article 1 du décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 prévoit que la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).