Article 1200-2 du Code de procédure civile

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Version01/01/2009
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)

Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.

Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 s'appliquent.

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Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2010, n° 09/00279
Confirmation

[…] La Cour, statuant en Chambre du Conseil, et par arrêt réputé contradictoire, Vu l'avis du Ministère Public, Vu l' article 375-9-1 du code civil, 1200- 2 et suivants du code de procédure civile, CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ; DIT QUE le présent arrêt sera notifié dans les huit jours à l'appelante, au délégué aux prestations familiales et à la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône ;

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  • Budget familial·
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  • Chambre du conseil·
  • Mineur·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 2010, n° 09/00280
Infirmation

[…] La Cour, statuant en Chambre du Conseil, et par arrêt réputé contradictoire, Vu l'avis du Ministère Public, Vu les articles 375-9-1 du code civil, 1200- 2 et suivants du code de procédure civile, EN LA FORME DÉCLARE l'appel recevable ;

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  • Aide judiciaire·
  • Gestion·
  • Chambre du conseil·
  • Loyer
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