Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.
Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 s'appliquent.
[…] La requête de M me B… tend à contester une décision de la caisse d'allocations familiales du Finistère l'informant qu'à compter du mois de janvier 2026, ses prestations familiales seront versées sur le compte ouvert à son nom par son délégué aux prestations familiales. Cette décision se rapporte à l'exécution d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise par le juge des enfants en application des articles 1200-2 à 1200-13 du code de procédure civile, susceptible d'appel devant la Cour d'appel. Ainsi, elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A… B….