Décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 relatif à la composition et à l'étiquetage des produits brassicoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2016 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Confirmation —
[…] 5 % vol. ; le décret n° 92-307 du 31 mars 1992 (portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières) définit la bière comme la boisson obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé à partir du malt de céréales, de matières premières issues de céréales, de sucres alimentaires et de houblon, de substances conférant de l'amertume provenant du houblon, et d'eau potable ; ce décret a été modifié par un décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016, selon lequel la dénomination « bière à … » complétée par la nature de l'ingrédient mis en 'uvre, […]
Rejet —
[…] 5 % vol. ; le décret n° 92-307 du 31 mars 1992 (portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières) définit la bière comme la boisson obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé à partir du malt de céréales, de matières premières issues de céréales, de sucres alimentaires et de houblon, de substances conférant de l'amertume provenant du houblon, et d'eau potable ; ce décret a été modifié par un décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016, selon lequel la dénomination « bière à » complétée par la nature de l'ingrédient mis en oeuvre, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;
Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 et R. 451-1 ;
Vu le décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu la notification n° 2016/013/F adressée le 8 janvier 2016 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992Art. 1
L'article 2 du même décret est abrogé.
- MOONTAJSKA PRODUCTIONS
- Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2023, n° 2304695
- LE YATA
- MEMERE MARIE
- AUTOCARFLEX31 (ROUFFIAC-TOLOSAN, 911989390)
- Cour d'appel de Caen, 12 mars 2013, n° 11/00620
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 janvier 2025, n° 24/03504
- Article 222-14-3 du Code pénal
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 octobre 2019, n° 18/00810
- Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 13 novembre 2024, n° 2402012
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 octobre 2023, n° 2205279
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 25 juin 2021, n° 19/00250
- Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 2 - procédures collectives, 29 mai 2018, n° 2018001379
- CFR RECOUVREMENTS (LABEGE, 398273094)
- Article 82-1 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 2005, 03-15.128, Publié au bulletin
- Article D1233-2-1 du Code du travail
- Article 34 Traité sur l'Union Européenne
- Extradition : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2309499
- Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 2024, n° 2302832
- Article 180 du Code civil
- M'PLUS (MARSEILLE, 831226667)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 septembre 2024, n° 23/04060
- TRIO (CANNES, 421416116)
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 octobre 2017, n° 16/02455
- Juge aux affaires familiales de Pontoise, 1er décembre 2020, n° 18/04677
- Faux en écriture publique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation