Entrée en vigueur le
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-2, Art. R262-7, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R542-6, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-25-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-15, Art. R522-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-4-2
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Sarthe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 10° de l'article 1 er du décret n° 2017-122 du 1 er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux ; 2°) de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1 er , 10°, du décret n° 2017-122 du 1 er février 2017 relatif à la réforme des minimas sociaux du ministre des affaires sociales et de la santé, en tant qu'il a créé l'article R. 262-25-5 du code de l'action sociale et des familles ;