Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2017 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 44
Décision • 1
Rejet —
[…] alors « que la cour d'appel doit relever d'office le moyen d'ordre public pris de l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (en vigueur le 1er janvier 2020), l'article 1261-1 in fine du code de procédure civile prévoyait que les voies de recours relatives aux jugements rendus sur les recours contre les arrêtés d'admission en qualité de pupille de l'État étaient « régies par les dispositions de l'article 1163 » du même code ; que toutefois, l'article 1163 précité a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-148 du 7 février 2017, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 381-1 et 381-2 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
- Code de procédure civileSct. Chapitre VII : La déclaration d'abandon, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161, Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164
- Code de procédure civileArt. 1208-1, Art. 1208-2, Art. 1208-3, Art. 1208-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1209-1, Art. 1209-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1205-1, Art. 1206, Art. 1208
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1210
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1209