Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	10 février 2017
Dernière modification :	10 février 2017
Code visé :	Code de procédure civile

Commentaires • 10

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 29 mai 2017, n° 16/14216

—

[…] Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sera invité lors de ses conclusions en ouverture de rapport à régulariser la saisine du tribunal au regard des nouvelles dispositions de l'article 1203 du code de procédure civile, issu du décret 2017-148 du 7 février 2017.

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 avril 2021, 20-21.389, Inédit

Rejet —

[…] alors « que la cour d'appel doit relever d'office le moyen d'ordre public pris de l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (en vigueur le 1 er janvier 2020), l'article 1261-1 in fine du code de procédure civile prévoyait que les voies de recours relatives aux jugements rendus sur les recours contre les arrêtés d'admission en qualité de pupille de l'État étaient « régies par les dispositions de l'article 1163 » du même code ; que toutefois, l'article 1163 précité a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-148 du 7 février 2017, […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 381-1 et 381-2 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parental

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Chapitre VII : La déclaration d'abandon, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161, Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1208-1, Art. 1208-2, Art. 1208-3, Art. 1208-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1209-1, Art. 1209-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1205-1, Art. 1206, Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1210

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1209

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