[…] présentent le caractère de mesures d'ordre public que le juge peut prononcer d'office ; si les amendes prononcées doivent être appropriées au regard des circonstances de l'espèce et du comportement du requérant, elles ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère de punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; par suite, […] les requérants ont contesté les articles 2 et 67 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile en tant qu'ils portent de 3 000 à 10 000 euros le montant maximal des amendes civiles respectivement prévues, d'une part, […]
Lire la suite…[…] présentent le caractère de mesures d'ordre public que le juge peut prononcer d'office ; si les amendes prononcées doivent être appropriées au regard des circonstances de l'espèce et du comportement du requérant, elles ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère de punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; par suite, […] les requérants ont contesté les articles 2 et 67 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile en tant qu'ils portent de 3 000 à 10 000 euros le montant maximal des amendes civiles respectivement prévues, d'une part, […]
Lire la suite…[…] ATTENDU qu'il résulte de l'Article 32-1 du Code de Procédure Civile, que celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à une amende civile, d'un montant maximum porté à hauteur de 10.000,00 € par l'Article 67 du Décret n° 2017-892 du 06 Mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ;
[…] ATTENDU qu'il résulte de l'Article 32-1 du Code de Procédure Civile, que celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à une amende civile, d'un montant maximum porté à hauteur de 10.000,00 € par l'Article 67 du Décret n° 2017-892 du 06 Mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ;
[…] Attendu que selon l'article 32-1 du code de procédure civile modifié par le décret n°2017-892 du 6 mai 2017, article 67; […]
Elles critiquent la réforme des diverses amendes civiles que le juge judiciaire peut prononcer, généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] pour cause de suspicion légitime (nouvel art. 348) ; la vérification d'écriture (art. 295) ; la demande d'inscription en faux (art. 305) ; la défaillance du témoin (art. 207). 1 Encore y a-t-il des variations entre ces articles. […] En troisième lieu, le moyen fondé sur l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales nous semble opérant mais infondé. […]
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