Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2017 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code de l'organisation judiciaire et 3 autres |
Commentaires • 205
Décisions • +500
Infirmation —
[…] Elle fait valoir que cet article, applicable aux procédures sans représentation obligatoire, prévoit (dans sa version applicable à compter 1 er septembre 2017 telle qu'issue du décret du 6 mai 2017 n°2017-892) que 'La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel I'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision'.
—
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 3 mars 2025 lors de laquelle les parties ont régularisé un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017. L'audience de plaidoiries a été fixée au 13 octobre 2025.
—
[…] Les parties comparantes ont accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Convention de La Haye du 25 novembre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
Vu le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2062 à 2067 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-4, R. 221-40, R. 231-5, R. 531-1 et R. 551-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 32-1, 207, 295, 305, 341 à 355, 388, 446-2, 491, 509-1, 559, 581, 628, 643, 683 à 685, 687-1, 688-3, 688-6, 733 à 748, 753, 764, 832, 852-1, 1180-19, 1210-4 à 1210-9, 1216, 1264 à 1267, 1426 à 1429, 1529, 1541, 1543 à 1564 et 1575 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 121-22, R. 152-1, R. 153-1, R. 211-11, R. 213-8, R. 232-7, R. 241-1, R. 321-3, R. 321-5, R. 322-16, R. 322-28, R. 523-9 et R. 612-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 3252-4 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires modifié, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique modifié, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 mars 2017 ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 16, 18 à 29, et 31 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 362, Art. 354
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Dispositions particulières, Art. 341, Art. 342, Art. 343, Art. 344, Art. 345, Art. 346, Art. 347, Art. 348, Art. 349, Art. 350, Sct. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 354, Art. 1027
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 360
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 355, Sct. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime., Art. 356, Art. 357, Art. 358, Art. 359, Art. 363, Sct. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges., Art. 364, Sct. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique., Art. 366, Art. 351, Art. 352, Art. 353, Art. 354
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 365, Art. 351
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 361, Art. 353
- Code de procédure civileArt. 388
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