Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R111-1, Art. R114-6-1, Art. R121-4, Art. R123-11, Art. R131-1, Art. R133-2, Art. R133-2-1, Art. R133-2-6, Art. R133-2-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales., Art. R262-1-2, Sct. Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants, Sct. Titre 1 : Dispositions générales, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R145-4, Art. R145-5, Art. R145-6, Art. R145-6-1, Art. R145-7, Art. R145-10, Art. R155-1, Art. R153-8, Art. R160-26, Art. R160-27, Art. R160-28, Art. R163-15, Art. R165-18, Art. R182-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R133-2-8, Art. R133-2-15, Sct. Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptable, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R133-30-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Caisse nationale, Sct. Paragraphe 1 : Elections., Sct. Section 3 : Caisses de base, Art. R611-21, Art. R611-23, Art. R611-27, Art. R611-31, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. R611-63, Art. R611-63-1, Art. R611-64, Art. R611-65, Art. R611-66, Art. R611-67, Sct. Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base, Sct. Section 6 : Organisation financière et comptable, Art. R611-69, Art. R611-70, Art. R611-71, Art. R611-72, Art. R611-73, Art. R611-74, Art. R611-75, Art. R611-76, Art. R611-77, Art. R611-78, Sct. Section 7 : Organismes conventionnés., Sct. Titre 2 bis : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse, Sct. Titre 2 : Assurance maladie, maternité, Sct. Chapitre 1 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie, Sct. Section 1 : Droits aux prestations, Art. R613-28
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Les missions., Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement., Sct. Sous-section 3 : Le directeur général., Sct. Sous-section 4 : L'agent comptable., Sct. Sous-section 5 : La convention d'objectifs et de gestion., Art. R611-12, Art. R611-13, Art. R611-14, Art. R611-15, Art. R611-16, Art. R611-17, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-22, Art. R611-24, Art. R611-25, Art. R611-26, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-37, Art. R611-38, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41, Art. R611-42, Art. R611-43, Art. R611-44, Art. R611-45, Art. R611-45-1, Art. R611-45-2, Art. R611-45-3, Art. R611-45-4, Art. R611-46, Art. R611-47, Art. R611-47-1, Art. R611-47-2, Art. R611-47-3, Art. R611-47-4, Art. R611-48, Art. R611-48-1, Art. R611-48-2, Art. R611-49, Art. R611-50, Art. R611-51, Art. R611-52, Sct. Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction., Sct. Sous-section 7 : Dispositions communes aux caisses de base. Art. R611-53, Art. R611-56, Art. R611-57, Art. R611-58, Art. R611-59, Art. R611-62, Art. R611-62-1, Art. R611-68, Art. R611-79, Art. R611-80, Art. R611-82, Art. R611-83, Art. R611-84, Art. R611-90, Art. R613-10, Art. R613-16, Art. R613-17, Art. R613-22, Art. R613-23, Art. R613-24, Art. R613-25, Art. R613-27, Art. R613-30, Art. R613-31, Art. R613-34, Art. R613-38, Art. R613-39, Art. R613-40, Art. R613-41, Art. R613-44, Art. R613-45, Art. R613-46, Art. R613-47, Art. R613-48, Art. R613-49, Art. R613-50, Art. R613-52, Art. R613-53, Art. R613-54, Art. R613-55, Art. R613-56, Art. R613-58, Art. R613-63, Art. R613-64, Art. R613-65, Art. R613-66, Art. R613-67, Art. R613-68, Art. R613-69, Art. R622-4, Art. R133-2-9, Art. R133-2-10, Art. R133-2-11, Art. R133-2-12, Art. R133-2-13, Art. R133-2-14, Art. R243-22, Sct. Section 1 : Généralités, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux soins-contrôle médical, Sct. Section 3 : Prestations de base, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Sct. Sous-Section 2 : Le conseil d'administration, Sct. Paragraphe 2 : Rôle du conseil d'administration, Sct. Sous-Section 2 : Circonscriptions des caisses de base, Sct. Sous-Section 3 : Composition et rôle du conseil d'administration, Sct. Sous-Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-Section 5 : Elections, Sct. Sous-section 2 : Les praticiens du conseil et le personnel du contrôle médical, Sct. Sous-Section 1 : le régime financier, Sct. Sous-Section 2 : Les règles comptables
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. Annexe 1 à l'art. R611-2-I, Art. Annexe 2 (R611-21 et R611-22), Art. Annexe 3 à l'art. R611-31, Art. Annexe 1 à l'art. R611-9, Art. Annexe 2 à l'art. R611-9, Art. Annexe 2 bis à l'art. R611-9, Art. Annexe 3 à l'art. R611-28
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2016-171 du 18 février 2016, Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe, Sct. Annexe, Sct. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D231-25
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R231-4, Art. R231-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D231-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R613-26, Art. R611-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R611-61, Art. R611-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants, Art. R135-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R613-27-1, Art. R611-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R133-2-15, Art. R642-2, Art. R643-1, Sct. Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépendants non agricoles, Art. R756-1, Art. R756-2, Art. R756-3, Art. R767-4, Art. R862-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Sct. Sous-section 3 : Affiliation., Sct. Sous-section 4 : Droits aux prestations., Sct. Sous-section 5 : Service des prestations., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Expertise médicale., Sct. Sous-section 3 : Contrôle médical., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Assurance maladie., Art. R613-70, Art. R614-1, Art. R614-2, Sct. Chapitre 2 : Champ d'application-Affiliation.
Finalement, le Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprimait le RSI au bénéfice du régime général des URSSAF lequel supposait une phase de transition et de pilotage avec un comité qui devait cesser au 31 décembre 2020. […]
Lire la suite…Le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, précise les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui reprendra une partie des missions exercées par les conseils d'administration des anciennes caisses du régime social des indépendants (RSI). […] L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime au 1er janvier 2020 le régime social des indépendants (RSI) qui avait été créé en 2006. […]
Lire la suite…[…] En cours de procédure, le Régime social des indépendants est devenu la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, puis par suite du décret n°2018-174 du 9 mars 2018, l'Urssaf. […] * le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, relatif à la mise en oeuvre de la réforme de protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu (article 17 VII ) que les réclamations relevant de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale formées par les travailleurs indépendants en ce qui concerne leurs prestations
[…] Il résulte de l'article R.133-2-7 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-174 du 9 mars 2018 (relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018) que les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales qu'ils sont tenus d'acquitter auprès des organismes du régime général à l'organisme mentionné à l'article L.213-1 ou L.752-4 dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle.
[…] Or, s'il résulte effectivement de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, qu'à compter du 1er janvier 2018, les caisses déléguées à la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont désormais compétentes pour la gestion et le recouvrement des contributions sociales dues par ces derniers et que le décret n°2018-174 du 9 mars 2018, a attribué aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales (dites URSSAF) mission de procéder au recouvrement des dites créances, ces mêmes dispositions (et plus particulièrement le XVI de l'article 15 susvisés) ont prévu une période transitoire de 2 ans pour organiser la suppression effective du RSI, laquelle ne sera finalisée qu'au 1er janvier 2020.
Finalement, le Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprimait le RSI au bénéfice du régime général des URSSAF lequel supposait une phase de transition et de pilotage avec un comité qui devait cesser au 31 décembre 2020. […]
Lire la suite…