Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2019 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 13
Décision • 1
Annulation —
[…] Aux termes de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, applicable aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019 : « Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre IV et le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R421-5
- Code de l'éducationArt. R421-20, Art. R421-94
- ARTEHIS DECO
- CJCE, n° C-83/98, Arrêt de la Cour, République française contre Ladbroke Racing Ltd et Commission des Communautés européennes, 16 mai 2000
- Article 2 - CRR
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 30 septembre 2021, n° 20/02575
- KENTSEL
- ADN PARIS SUD
- BOUCHERIE TUBOEUF
- Article R417-11 du Code de la route
- S255 (808897136)
- Décret n°95-654 du 9 mai 1995
- MOYON-BULTEL (CLISSON, 911362259)
- Article 255 du Code civil
- Article 122-1 du Code pénal
- Article 1231-7 du Code civil
- Article 1383 du Code civil
- INTERDIGITAL R&D FRANCE (CESSON-SEVIGNE, 849486279)
- Article 375-8 du Code civil
- GROUPE MORGAN SERVICES (PARIS 8, 722023728)
- CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE (MONDEVILLE, 428240352)
- SOCIETE CHAUDRONNERIE ORHAND (LA GUERCHE-DE-BRETAGNE, 301276903)
- Convention collective des organismes de tourisme