Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2020 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 12
Décisions • 7
—
[…] L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. […]
—
[…] L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. […]
—
[…] L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nomb re de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 123-200, D. 221-5, D. 225-164-1, D. 227-1, D. 628-3, D. 641-8-1, D. 641-10, D. 814-37-1, D. 823-1, D. 823-1-1 et D. 950-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
- Code de commerceArt. D123-200
- Code de commerceSct. Section 4 : Du décompte des effectifs, Art. D210-21
- Tribunal administratif de Nantes, 31 mai 2023, n° 2306430
- Cour d'appel de Lyon 25 janvier 2023, n° 20/01113
- FRANCE EQUIPEMENT
- Cour d'appel de Paris 16 novembre 2021, n° 21/03529
- Tribunal administratif de Versailles 20 novembre 2023, n° 2207058
- Article D161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Douai, 14 avril 2014, n° 13/05275
- Cour d'appel de Paris 10 décembre 2020, n° 19/11218
- CARSLIFT (LA ROCHE-SUR-YON, 752367706)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 30 août 2023, n° 2317864
- Jurisprudence lumière intrusive : jugements et arrêts
- ABEILLE ASSURANCES (378822894)
- SOCIETE TEXTILE AMEUBLEMENT (MARSEILLE 6, 312287238)
- S.A. SEMISE (VITRY-SUR-SEINE, 038832572)
- Boucheries charcuteries en redressement et liquidation judiciaire PARIS 20 (75020)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 18 novembre 2021, n° 19/00794
- PROJET AUTOMOBILE (DENAIN, 833877582)
- ALAN (PARIS 10, 841006232)