NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000004

TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 30/03/2026

DEMANDEUR(S)

: L’URSSAF de [Localité 2] Ardenne

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

REPRESENTANT(S) : M^e Charles-Eloi MERGER

DEFENDEUR(S) : LB SHOP (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 4]

REPRESENTANT(S) : défaillant

Composition du tribunal lors des o débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES : Nicolas BUGUET

Dominique WIEDERKEHR

GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 23/03/2026

Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont conformément aux dispositions de l’article 450 du CPC, le 30/03/2026, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement électroniquement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Suivant exploit du 23/12/2025, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de Justice à Saint-Dizier (52), l’URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 4] a assigné la société LB SHOP (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 3] à 52100 Saint-Dizier immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 908 961 147 pour l’activité de commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé et d’une façon générale, toutes opérations se rapportant à l’objet à comparaître le 23/03/2026 à l’audience se déroulant en chambre du conseil et par devant Messieurs le Président et juges composant le tribunal de commerce de Chaumont, pour voir constater l’état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire ;

Convoquée en chambre du conseil le 30/03/2026, la société LB SHOP (SAS), n’a pas comparu ni personne en son nom ;

L’URSSAF de [Localité 2] Ardenne représentée par M^e Charles-Eloi MERGER, avocat à [Localité 1] (52), a comparu à l’audience ; il a été entendu en ses observations ; il renouvelle sa demande conformément aux termes de son assignation précisant que toutes les mesures d’exécution sont restées vaines ; que la société n’a plus d’activité ni de local ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

La société LB SHOP n’a pas comparu à l’audience ; son défaut sera constaté ;

La société LB SHOP (SAS) est redevable envers l’URSSAF de [Localité 2] Ardenne d’une somme de 11.267.54 € relative aux cotisations et contributions sociales dues depuis janvier 2023 ; toutes les tentatives de recouvrement, tant amiables que judiciaires sont restées vaines ; il apparaît ainsi que le défaut de paiement ne peut être justifié que par le fait que l’actif disponible de LB SHOP (SAS) ne lui permet pas de couvrir le passif exigible ; l’état de cessation des paiements doit donc être constaté ;

Se lon les éléments du dossier, il apparait que la société LB SHOP a cessé son activité ; qu’elle ne dispose plus du local d’exploitation ; il apparaît que le redressement est manifestement impossible et qu’il échet d’ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de s articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

L’article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nomb re de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.»

L’article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l’ article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant du chiffre d’affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »

La société a cessé son activité depuis fin 2023 ce qui laisse présumer qu’au cours du dernier exercice comptable, l’entreprise n’a pas réalisé de chiffre d’affaires et qu’elle n’employait aucun salarié ; il sera fait application de la procédure simplifiée prévues par les dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/01/2026 ;

Constate la défaillance de la société LB SHOP à l’audience ;

Vu les dispositions de l’article L.641-1 du code de commerce ;

Rejette la demande tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la société LB SHOP (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Nomme M. [R] [Q] en qualité de juge commissaire ;

Nomme Liquidateur la SELARL [K] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [V] et Me [I] [K] [Adresse 5] ;

Dit que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l’article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ;

Dit qu’en vertu des dispositions de l’article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

Fixe à 4 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur déposera l’état des créances au greffe de ce tribunal;

Conformément aux dispositions des articles L.643-9 alinéa1 et L644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

Dit qu’en l’absence de local d’exploitation, il ne sera pas fait application des dispositions des articles L.622-6 et L641-1 II alinéa 7 du code de commerce, relatifs aux opérations d’inventaire ; ;

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Dit que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l’article L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la procédure sauf prorogation exceptionnelle ;

Ordonne à cet effet, le rappel de l’affaire à l’audience du 21/09/2025 à 10h30 pour l’examen de la clôture de la présente liquidation ;

Invite d’ores et déjà Mme le greffier.