Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2020 |
Commentaires • 8
Décisions • 7
Rejet —
[…] Selon l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ces commissions « comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. […] Aux termes de l'article 35 du même décret, applicable au litige dès lors que son abrogation par l'article 28 du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 n'est entrée en vigueur, en vertu de son article 33, qu'à compter du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, intervenu en décembre 2022 : « Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, en vigueur à cette même date, ces commissions : « comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. […] Aux termes de l'article 35 du même décret, applicable au litige dès lors que son abrogation par l'article 28 du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 n'est entrée en vigueur, en vertu de son article 33, qu'à compter du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, intervenu en décembre 2022 : « Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, […]
Rejet —
[…] — le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ; […] — le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 ci-après.
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 2
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 3
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 juillet 2017, n° 17/01592
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 avril 1981, 17483 17513, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Article 9-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 mai 2021, n° 19/03095
- Article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- LIXXBAIL (MONTROUGE, 682039078)
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 avril 2022, n° 20/03628
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 17 janvier 2025, n° 2207691
- Article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L23-10-1 du Code de commerce
- ACM GESTION (MASSY, 402326276)
- SOUDURE TUYAUTERIE ALIX (AIX-VILLEMAUR-PALIS, 910294040)
- ADVISE ENERGIE (PIERRELATTE, 841194582)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1985, 83-40.248, Publié au bulletin
- LES BONBONS D'ALSACE (GRIMAUD, 884932930)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 29 mars 2023, n° 21/03209
- L'ENTREPRISE STEAM'O (BOULOGNE-BILLANCOURT, 802437301)
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 23/01697