Aux termes de la seconde phrase de l'article R. 4127-225 du code de la santé publique : « également interdite toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale ». Cette rédaction résulte du 8° de l'article 1er du décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 pris après avis de la section sociale, portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à la communication professionnelle. […] l'affaire C -339/15, ainsi que des dispositions de l'article 8 paragraphe 1 de la directive du 8 juin 2000, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son ordonnance rendue le 23 octobre 2018 dans l'affaire C-296/18, […]

Cet article traite de la déon­to­lo­gie du chirurgien-dentiste au regard de la publi­ci­té. […] Cette rédac­tion résulte du 8° de l'article 1er du décret n° 2020 – 1658 du 22 décembre 2020 pris après avis de la sec­tion sociale, por­tant modi­fi­ca­tion du code de déon­to­lo­gie des chirurgiens-dentistes et rela­tif à la com­mu­ni­ca­tion professionnelle. […] rédac­tion nou­velle inter­ve­nue de la seconde phrase de l'article R 4127 – 225 du Code de la san­té publique respecte-t-elle la déci­sion du Conseil d'État sta­tuant au contentieux ? […] Il fau­drait donc que le Conseil d'État au conten­tieux se pro­non­çât sur la rédac­tion de la seconde phrase de l'article R. 4127 – 225, […]