Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations. ­ […] Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ­ […] Il peut, dans un délai fixé par décret, proposer à l'Autorité de se saisir d'office. ­ […] Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil. 52 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ce recours et de ce pourvoi. ­

R 463-13, al. 1 modifié par décret 2021-715 du 2-6-2021). La personne y indique l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Dans l'hypothèse où la protection au titre du secret des affaires est maintenue, seuls cette version non confidentielle et ce résumé pourront être communiqués aux autres parties. La demande de protection du secret des affaires doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ces éléments ont été obtenus par l'Autorité.

La transposition de la directive européenne no 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites par la loi no 2018-670 du 30 juillet 2018 (ci-après, la « directive »), complétée par son décret d'application, no 2018-1126, du 11 décembre 2018, vient doter la France d'un régime général de protection du secret des affaires. […] R 463-13, al. 1 modifié par décret 2021-715 du 2-6-2021). La personne y indique l'objet et les motifs de sa demande.